Inspection du travail : décisions et repères – page 134

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Nice par jugement du 02 janvier 2018 porte uniquement sur la décision implicite de rejet par l'inspecteur du travail de la demande du salarié. Dès lors, force est de constater que l'avis d'inaptitude en cause n'a fait l'objet ni d'une confirmation, ni d'une infirmation, ni d'une annulation. Il s'ensuit que l'avis d'inaptitude a été maintenu. En conséquence, la cour dit que le tribunal administratif de Nice n'a pas prononcé l'annulation de l'avis d'inaptitude et que l'annulation de la décision implicite de rejet prononcé par cette juridiction ne se substitue pas à l'avis médical d'inaptitude du 09 février 2015. Le moyen n'est ainsi pas fondé.

il résulte de ces éléments que la société PSA a respecté son obligation individuelle de reclassement, en adressant des offres individuelles et détaillées au salarié concernant des postes de même catégorie professionnelle que la sienne, et que celui-ci a opté dans la phase de volontariat pour un congé de reclassement dans le cadre du dispositif sénior » (arrêt, p.

l'employeur un courrier « dénonçant le fait qu'il était exclu des augmentations de salaire et le manque d'évolution dans sa carrière », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser que le salarié n'avait pas eu connaissance des faits fondant sa demande au titre de la discrimination avant le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, violant l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 5°) ET ALORS, très subsidiairement, QUE, lorsque l'existence d'une discrimination est révélée par une disparité de traitement, elle suppose la comparaison entre des salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine ;

l'employeur un courrier lui demandant « si [son] implication syndicale au sein de la CGT Arlux depuis 1998 ne serait pas un frein à [son] évolution de carrière », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser que le salarié n'avait pas eu connaissance des faits fondant sa demande au titre de la discrimination avant le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, violant l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 5°) ALORS, très subsidiairement, QUE, lorsque l'existence d'une discrimination est révélée par une disparité de traitement, elle suppose la comparaison entre des salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine ;

; que Mme [D] [J] nie avoir violenté le jeune [T] [U] et note que les accusations de ce dernier sont incohérentes et de plus ne sont pas datées ; qu'elle faisait valoir qu'une « très mauvaise ambiance régnait au sein de la structure [6] dès le mois d'août 2014 », expliquait que « des alliances d'enfants » s'étaient créées contre les adultes ; qu'informée de ces faits, la hiérarchie ne leur avait apporté aucun soutien ; qu'elle produisait un courrier adressé à l'inspection du travail, daté du 7 mai 2015, signé par les salariés de [6], faisant état de l'absence d'encadrement, de manque de personnel et d'un conflit avec M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 mai 2020), Mme [P] a été engagée par l'Association d'éducation populaire de l'Abbaye, à compter du 1er décembre 1988, en qualité de comptable. Le 11 février 2010, elle a été élue membre suppléant du comité d'entreprise. Elle a été déclarée inapte à son poste le 10 avril 2014. 2. Le 27 mai 2014, l'employeur a demandé l'autorisation de la licencier. Cette autorisation a été refusée le 23 juin 2014. Le 19 septembre 2014, l'employeur a, de nouveau, sollicité l'autorisation de licencier la salariée, ce que l'inspecteur du travail a accepté le 31 octobre 2014. Le 6 novembre 2014, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2020), Mme [C] a été engagée le 2 janvier 2001 par la société Intercall Europe, devenue société West UC Europe, en qualité d'assistante commerciale avant d'être promue responsable des ventes et élue au comité d'entreprise. 2. Le 14 novembre 2014, elle a été victime d'un malaise sur le lieu de travail, à l'issue duquel elle a été en arrêt de travail prolongé. 3. Le 3 août 2015, à l'issue de la visite de reprise, elle a été déclarée inapte en un seul examen pour cause de danger immédiat. 4. Après autorisation de l'inspecteur du travail, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 novembre 2015. 5. Par arrêt du 24 janvier 2020, elle a été déboutée de sa demande

Les agissements dont elle a ainsi été victime ont porté directement atteinte à son état de santé et alors que le 26 juin 2016, elle est victime d'un accident vasculaire cérébral en lien direct avec une situation de stress et de burn-out professionnel, l 'employeur n'a pris aucune mesure, et ne justifie d'ailleurs d'aucune politique de prévention des risques. Pourtant elle a alerté à plusieurs reprises, tant les représentants du personnel, que l'Inspection du travail, le médecin du travail, et son employeur, de la dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé. L'Association LA PROVIDENCE conteste l'existence d'un contexte social dégradé et met en cause la véracité des témoignages versés aux débats par la salariée.

communiquées. À l'appui de ses allégations relatives aux menaces, pressions et humiliations dont les femmes de chambre, et en particulier elle-même, auraient été victimes de la part de la direction, Mme [X] produit des courriers rédigés par elles le 22 mars et le 8 octobre 2014, le courrier par lequel elle a contesté son avertissement et le courrier de l'inspection du travail du 2 novembre 2015. Elle affirme que son état de santé s'est dégradé et qu'elle a fait un malaise le 22 septembre 2015 à la suite d'une pression de la directrice.

il résulte des explications et des pièces fournies par les parties que le 22 janvier 2021, M. [N] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail sur son lieu de travail en transportant un carton contenant une imprimante et qu'il a été placé en arrêt maladie pendant près de six mois, du 27 janvier au 11 juillet 2021. Le 3 juin 2021, le médecin du travail a procédé à une étude de son poste et de ses conditions de travail en se rendant dans l'entrepôt où le salarié exerce ses missions. Il a décrit dans son compte-rendu l'ensemble des tâches confiées à l'intéressé en concluant que « malgré des équipements de levage existants, la part de manutention manuelle semble quantitativement non négligeable et reste à ce jour incontournable en raison des diverses contraintes décrites ci-dessus ;

Mme [P] [U] soutient qu'elle a été mise à l'écart par son employeur dès juin 2011 quand celui-ci, alors qu'une restructuration juridique des sociétés du groupe était annoncée, a informé la DIRECCTE du transfert des délégués du personnel et membres du CHSCT en oubliant volontairement les membres du comité d'entreprise dont elle faisait partie. Son transfert a été ainsi refusé par l'inspection du travail, l'employeur a organisé les élections professionnelles en décembre 2011, ce qui l'a empêchée d'y participer puisqu'elle n'a été transférée qu'en janvier 2012. Ce fait a été reconnu comme une discrimination syndicale par le jugement désormais définitif du conseil de prud'hommes.

et que le médecin du travail aurait pu valider ce reclassement. Elle a fait l'objet de dévalorisations, mesures vexatoires et dénigrements de façon répétée au cours de ses dernières années de travail, plus précisément depuis l'arrivée de la directrice Mme [J]. Elle avait alerté non seulement le conseil d'administration de l'association mais également l'inspection du travail qui a enquêté et déposé un rapport sur les risques psychosociaux au sein de l'association, rapport que l'employeur a toujours refusé de verser aux débats. La directrice avait à l'époque reconnu, lors d'une intervention télévisée, qu'il existait de la souffrance au travail au sein de l'association.