Inaptitude / reclassement : décisions et repères – page 280

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 26 avril 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 13 septembre 2022. MOTIFS Sur l'origine de l'inaptitude Les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude physique du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie. La décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie est sans incidence sur l'appréciation par le juge prud'homal de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude.

M. [R] [D] a été engagé en qualité de maçon par la société Bancel à compter du 29 mai 1989, sans contrat de travail écrit. La convention collective applicable est celle des travaux publics M. [R] [D] a occupé successivement au sein de la société les fonctions de chef d'équipe, chef de chantier, conducteur de travaux, conducteur de travaux principal et chef de groupe. Après avoir quitté la société Bancel en septembre 2010, M. [R] [D] a de nouveau été engagé par contrat de travail à durée indéterminée daté du 5 avril 2011 en qualité de chef de groupe, puis de directeur travaux à compter du 4 mars 2013. Le 6 mars 2017, suite à la mise en oeuvre d'une procédure collective, la société Bancel a fait l'objet d'un rachat par Eurasia Groupe, et est devenue la SARL Eurasia Bancel BTP.

Engagée à durée indéterminée et à temps complet le 20 décembre 2014 en qualité d'agent de service hôtelier par la société [5], aux droits de laquelle vient la société Colisée France (la société), qui exploite un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes, Mme [W], victime d'un accident du travail le 19 mars 2015, a été, suivant avis du médecin du travail du 6 mai 2019, déclarée inapte à son poste avec les précisions suivantes: 'Prévoir poste de travail sans port de charges lourdes (max 5 kg). Pas d'effort de soulèvement du bras gauche, ni de rotation. Ex : travail administratif'. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 20 juin 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes d'

Selon contrat de travail à durée indéterminée, la Mutuelle Assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie du commerce (MACIF) a engagé M.[Z] [H] le 2 janvier 1984. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de conseiller de vente spécialisé, affecté au point d'accueil d'[Localité 6]. M.[H] a été victime le 13 décembre 2012 d'un accident du travail lié à une agression de la part d'un sociétaire, causant un traumatisme de l'épaule droite et de la région cervicale droite. M.[H] a été placé en arrêt de travail, puis après une reprise à temps partiel thérapeutique, un certificat médical de rechute de l'accident du travail a été établi par son médecin traitant le 10 novembre 2016, pour des " cervicalgies droites post-traumatiques invalidantes et chroniques ".

Par lettre du 16 mars 2018, elle a été licenciée pour impossibilité de reclassement suite à l'avis d'inaptitude du médecin du travail ; Contestant la légitimité de la rupture de son contrat compte tenu du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation de reclassement, elle a saisi le 20 février 2019 le conseil de prud'hommes de Lisieux lequel par jugement rendu le 18 mars 2021 a : -dit non prescrite la demande de Mme [T] pour contestation de son licenciement au motif d'un manquement de l'employeur ; - dit que la société Le Parc de Touques n'a pas manqué à son obligation de sécurité ; - dit que la société Le Parc de Touques a satisfait à son obligation de reclassement ; - a débouté Mme [T] de ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [Y] [N] a été engagée par la société Aéroports Parisiens, pour une durée indéterminée à compter du 23 août 2005, en qualité d'hôtesse de restauration. La relation de travail est régie par la convention collective de la restauration rapide. Elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de deux jours, notifiée le 26 janvier 2016, pour retards, absence injustifiés et pour avoir fermé son point de vente avant l'heure de fermeture. Elle a été mise à disposition de la société Epigo du 1er au 15 février 2016, puis son contrat de travail a été transféré à cette dernière.

Madame [D] [Z], a été engagée par la société Air Liquide (SA), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 mars 2007 en qualité d'attachée de recherche clinique, au sein du service des gaz médicaux. Par lettre du 10 mai 2010, Mme [Z] a été détachée auprès du service des ressources humaines en qualité de chargée de mission, initialement à mi-temps, puis à temps complet à compter du mois de septembre 2010. Par avenant du 24 février 2012, elle a été nommée en qualité de responsable compétences et formations à compter du 1er septembre 2011 au sein de la direction des ressources humaines du Centre de Recherche Claude et Delorme (CRCD). Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes.

l'employeur, ce qui justifiait l'annulation des délibérations litigieuses (conclusions, p. 4-5) ; que le tribunal judiciaire, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2. ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article L. 2315-94-1° du code du travail, le comité social et économique ne peut faire appel à un expert qu'en présence d'un risque grave, identifié et actuel ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a relevé qu'aucun des éléments visés dans la motivation du recours à l'expertise voté le 22 juillet 2020 n'étaient objectivés par le versement de pièces, que le débat devant lui s'était finalement concentré sur la perte d'un client réalisant 2 % du chiffre d'affaires de l'entreprise et concernant

l'employeur justifiait que le ou les postes de reclassement proposés étaient le ou les seuls emplois disponibles en rapport avec les compétences des salariés, au besoin en les faisant bénéficier d'une formation d'adaptation, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; 3°) ALORS QUE, lorsqu'une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de rechercher si elle est applicable à l'entreprise ; qu'après avoir constaté qu'une commission paritaire nationale des textiles naturels a été créée par accord du 31 mai 1969 et qu'elle dispose des prérogatives en matière de reclassement prévues par les articles 5 à 8 de l'accord interprofessionnel sur la

l'employeur justifiait que les postes de reclassemen t proposés étaient les seuls emplois disponibles en rapport avec les compétences du salarié, au besoin en les faisant bénéficier d'une formation d'adaptation, la cour d' appel a violé l'article L. 1233 - 4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010- 499 du 18 mai 2010 ; 3°)ALORS QUE lorsqu'une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de rechercher si elle est applicable à l' entreprise qu' après a voir constaté qu' une commission paritaire nationale des textiles naturels a été créée par accord du 31 mai 1969 et qu' elle dispose de s prérogatives en matière de reclassement prévues par les articles 5 à 8 de l'accord interprofessionnel sur la sécurité de

l'employeur est débiteur naît au jour de l'apparition de la cause de licenciement ; qu'en affirmant, pour dire que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, que les postes disponibles requéraient des compétences techniques dont la salariée était dépourvue sans préciser, pour vérifier le respect de cette obligation, la période examinée sur laquelle les parties s'opposaient, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable en la cause. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [G], pourvoi n° W 21-14.984 M.

il résulte de ces deux courriers que M. [S] avait connaissance des licenciements envisagés, avant qu'il n'y soit procédé par lettre du 3 novembre 2003. Et en sa qualité de coemployeur, il aurait dû procéder à une recherche de reclassement, sans qu'il soit nécessaire que le liquidateur l'y invite ; que M. [S] ne peut pas davantage soutenir ne pas avoir eu connaissance à l'époque des licenciements de l'existence d'un groupe, alors que lui-même s'en prévalait, comme l'a relevé la cour d'appel de Reims le 23 novembre 2011 ; que force est d'ailleurs de constater que M. [S] écrit en page 14 de ses conclusions que "la notion de groupe était évidente" ; Or, que si M. [S] considère que l'existence d'un groupe était évidente pour le mandataire liquidateur, il ne peut sérieusement prétendre qu'il l'ignorait lui-même ;