Heures supplémentaires : décisions et repères – page 947

; alors, en outre, qu'en ne précisant pas sur quelle base le forfait était établi, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; alors enfin qu'en retenant comme légale la forfaitisation prévue dans le contrat du 14 mai 1985 qui prévoyait que cette disposition constituait un des éléments constitutifs du contrat en infraction aux dispositions du Code du travail et de la convention collective concernant les heures supplémentaires et le travail des dimanches et jours fériés, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, saisie d'une demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et du travail du dimanche, a décidé à bon droit qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdisait aux parties le recours à une convention de…

Les membres du personnel enseignant des établissements privés sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvant placés sous l'autorité et la subordination du chef d'établissement privé qui les dirige et les contrôle, l'employeur de droit privé ne peut s'exonérer de l'application de la législation du travail y compris de celle relative aux institutions représentatives du personnel et est tenu de rémunérer les heures de délégation. Les heures de délégation doivent être rémunérées en supplément si elles se situent en dehors du temps de travail calculé sur 39 heures en tenant compte à la fois de 18 heures de cours et du temps de préparation et de correction qui en est le complément nécessaire.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X...

Attendu que, selon le jugement attaqué M. Y... a été engagé le 9 mars 1989 par la société les anciens établissements Trarieux et Rogard en qualité de manoeuvre OS 2 ; qu'il ne s'est pas représenté sur le chantier depuis le 21 juin 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'une indemnité de congés payés, et d'une somme au titre de trois déplacements à Neuvic et de trois déplacements à Périgueux ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'heures supplémentaires, au taux de 25 %, présentée par M.

Mais attendu que les juges du fond ont souverainement apprécié les éléments de fait soumis à leur examen et fait ressortir que le salarié avait bénéficié d'un jour de repos compensateur ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen : Attendu que M. X...

; qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond, qui ont estimé que l'intéressé ne rapportait pas la preuve de son licenciement, ont légalement justifié leur décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, en dépit du refus par l'employeur de verser aux débats les disques chronotachygraphes, les listings récapitulatifs produits, démontraient, à eux seuls, qu'il avait effectué des heures supplémentaires et que celles-ci n'apparaissaient pas sur ses bulletins de salaires ; que le témoignage d'un ancien salarié de l'entreprise faisait, en outre, apparaître qu'il n'était pas le seul à effectuer des…

a été engagée par Mme X..., en qualité d'ouvrière coiffeuse, le 11 septembre 1988, pour une durée déterminée d'un an, par un contrat de qualification fixant le temps de travail de la salariée, y compris celui de la formation, à 39 heures par semaine ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a méconnu les conclusions de Mme X... soutenant que Mlle Y...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 janvier 1990), Mlle X..., engagée le 15 avril 1983 en qualité de sténodactylographe, a adressé à son employeur, le 5 septembre 1987, une lettre recommandée dans laquelle elle l'informait qu'en l'absence de paiement des heures supplémentaires, elle était contrainte de résilier son contrat de travail ; qu'elle précisait, dans cette lettre, que la rupture était imputable à l'employeur ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la démission doit résulter d'une volonté formelle exprimée d'une manière réfléchie et en pleine lucidité ; qu'au…

; que, par ailleurs, les avocats ayant été autorisés à plaider par le conseil de prud'hommes, il s'en déduit que celui-ci avait admis que les parties avaient un motif légitime à ne pas comparaître en personne ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Y...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, M. X... a été engagé le 6 février 1989 par l'EURL Beluel en qualité de chauffeur-livreur ; qu'il a été licencié le 30 avril 1989 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de condamnation de l'employeur au paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires et de primes de panier ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, il appartient aux juges du fond de rechercher, dans les documents soumis, la preuve des faits de nature à corroborer les prétentions du demandeur ; que le conseil de prud'hommes a refusé d'ordonner…

X... résidait, non seulement dans le fait que ce dernier ait donné, de son propre chef, des ordres à un autre salarié, mais encore et surtout, dans l'insubordination caractérisée dont M. X... avait fait preuve en refusant l'exécution d'un tâche et en abandonnant son poste ; qu'en se bornant à se prononcer sur un prétendu désaccord portant sur l'exécution d'heures supplémentaires imprévues et sur le fait que M. X...

Attendu que Mme X..., engagée le 26 février 1988 en qualité de caissière par la société TransportsIL, a été licenciée pour faute lourde le 15 mars 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1991) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de congés payés, de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant des salaires pendant la durée de mise à pied, le montant des heures supplémentaires, et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle, alors que, selon le moyen, il invoquait le témoignage d'un commandant de gendarmerie et faisait valoir que les pièces qui avaient disparu de son dossier, avaient été produites par la salariée ; qu'il avait versé aux débats le solde de tout compte et la lettre de la salariée…