Cour de cassation · 22 septembre 1993

e le salarié avait bénéficié d'un jour de repos compensateur ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen : Attendu que M. X... reproche encore au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires alors, selon le moyen, d'une part que les juges du fond en retenant 30 minutes d'heures supplémentaires par semaine ont procédé à un calcul d'autant plus approximatif de celles-ci qu'ils ont reconnu l'inexactitude du relevé des heures établi par l'employeur et qu'ils n'o

fond ont méconnu les limites du litige et violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une majoration de salaire au titre des heures effectuées le dimanche et les jours fériés, le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif ; En quoi, il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de congés-payés et d'une indemnité compensatrice de repos compensateur au titre des heures supplémentaires, et des majorations de salaire au titre du travail effectué le dimanche et les jours fériés, le jugement rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droi

és, le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif ; En quoi, il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de congés-payés et d'une indemnité compensatrice de repos compensateur au titre des heures supplémentaires, et des majorations de salaire au titre du travail effectué le dimanche et les jours fériés, le jugement rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en

avait bénéficié d'un jour de repos compensateur ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen : Attendu que M. X... reproche encore au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires alors, selon le moyen, d'une part que les juges du fond en retenant 30 minutes d'heures supplémentaires par semaine ont procédé à un calcul d'autant plus approximatif de celles-ci qu'ils ont reconnu l'inexactitude du relevé des heures établi par l'employeur et qu'ils n'ont pas pris en considération

ème moyen : Attendu que M. X... reproche encore au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires alors, selon le moyen, d'une part que les juges du fond en retenant 30 minutes d'heures supplémentaires par semaine ont procédé à un calcul d'autant plus approximatif de celles-ci qu'ils ont reconnu l'inexactitude du relevé des heures établi par l'employeur et qu'ils n'ont pas pris en considération le relevé du salarié, alors d'autre part que contrairement aux énonciations des juges du fond le salari

de 2 220,12 francs réglée par l'employeur à la suite de la tentative de conciliation était inférieure à celle qui lui était due ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé que le salarié n'établissait pas qu'il lui était dû d'autres heures supplémentaires que celles qui lui avaient été réglées par l'employeur en exécution de l'ordonnance du bureau de conciliation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... avait commis une faute lourde, les jug

le 5 septembre 1988 et qu'il a été licencié le 9 avril 1989 pour faute lourde ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice d'un jour de repos compensateur dû au titre d'un dimanche travaillé alors, selon le moyen, que le dimanche 18 décembre 1988 avait été travaillé et qu'aucun jour de repos n'avait été accordé dans la quinzaine suivante en violation de la convention collective ; que dès lors le conseil de prud'hommes ne pouvait décider que le salari

es ne pouvait décider que le salarié avait été rempli de ses droits ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement apprécié les éléments de fait soumis à leur examen et fait ressortir que le salarié avait bénéficié d'un jour de repos compensateur ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen : Attendu que M. X... reproche encore au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires alors, selon le moyen, d'une part que les juges du fond en retenant 30 minutes d'heu

hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de jours de repos compensateur au titre des heures supplémentaires, les juges du fond ont énoncé que seules les heures effectuées au-delà de la 42e ouvrent un droit à un repos compensateur et qu'ils avaient relevé seulement une demi-heure supplémentaire effectuée chaque semaine par le salarié ; Attendu cependant qu'il résulta

susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une majoration de salaire au titre des heures effectuées le dimanche et les jours fériés, le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif ; En quoi, il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de congés-payés et d'une indemnité compensatrice de

é M. X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de congés-payés et d'une indemnité compensatrice de repos compensateur au titre des heures supplémentaires, et des majorations de salaire au titre du travail effectué le dimanche et les jours fériés, le jugement rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Pessac (Gironde), ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de la société anonyme Bouliac Distribution, dont le siège est à Bouliac (Gironde), Centre Leclerc CD 113, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

u titre d'un dimanche travaillé alors, selon le moyen, que le dimanche 18 décembre 1988 avait été travaillé et qu'aucun jour de repos n'avait été accordé dans la quinzaine suivante en violation de la convention collective ; que dès lors le conseil de prud'hommes ne pouvait décider que le salarié avait été rempli de ses droits ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement apprécié les éléments de fait soumis à leur examen et fait ressortir que le salarié avait bénéficié d'un jour de repos compensateur ; que le moyen ne peut être accueilli ;

ur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une majoration de salaire au titre des heures effectuées le dimanche et les jours fériés, le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif ; En quoi, il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de congés-payés et d'une indemnité compensatrice de repos compensateur au titre

ice d'un jour de repos compensateur dû au titre d'un dimanche travaillé alors, selon le moyen, que le dimanche 18 décembre 1988 avait été travaillé et qu'aucun jour de repos n'avait été accordé dans la quinzaine suivante en violation de la convention collective ; que dès lors le conseil de prud'hommes ne pouvait décider que le salarié avait été rempli de ses droits ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement apprécié les éléments de fait soumis à leur examen et fait ressortir que le salarié avait bénéficié d'un jour de repos compensateur ;