Heures supplémentaires : décisions et repères – page 946

salaire et le montant de l'astreinte liquidée, alors que, selon le moyen, d'une part, les décisions de justice doivent être motivées ; qu'en se bornant à indiquer, sans s'expliquer davantage notamment sur le chiffre de 7 400 francs retenu, qu'il est dû à M. X... le seul complément de rémunération correspondant au SMIC, soit 7 400 - 943,50 F = 6 456,50 F, heures supplémentaires comprises, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constatait que M.

a été engagé le 1er septembre 1953 par la société Lesoil, aux droits de laquelle se trouve la société Euromat Express depuis le 1er mars 1988 ; qu'il était cadre administratif depuis 1967 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que le salarié avait refusé, à trois reprises, d'exécuter des heures supplémentaires pour la bonne marche de l'entreprise, ce qui constituait une faute grave ; que la cour d'appel, qui pour écarter cette qualification, a énoncé qu'il s'agissait d'une mésentente caractérisée avec la nouvelle direction et ses méthodes de travail plutôt qu'un acte d'insubordination avec la volonté de nuire à l'entreprise, a ainsi introduit dans la notion…

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits et des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, en se contentant d'adopter les motifs des premiers juges au motif que la preuve de l'existence d'un forfait n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens résultant de ses conclusions d'appel et a ainsi privé son arrêt de base légale ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas les chefs de…

le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité de moniteur d'auto-école le 1er mai 1986 et licencié le 15 janvier 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire relever l'existence de primes ou d'heures supplémentaires établies par les mentions figurant sur les bulletins de paie et retenir que les heures étaient fictives ; Mais attendu que sans se contredire, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties a retenu qu'elles étaient convenues d'une rémunération forfaitaire englobant les heures…

Attendu que, selon le second de ces textes, la rémunération effective du personnel roulant "marchandises" et "déménagement" ne peut être inférieure à la rémunération de l'intégralité des temps pris en compte pour la détermination des temps de travail effectif, le cas échéant, enregistrés par les appareils de contrôle ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé qu'en l'absence de document visé par l'employeur et faisant apparaître la réalité des déplacements effectués pour l'entreprise pendant la période considérée, la seule lecture des disques chronotachygraphiques produits par M. X...

les mémoires ; Attendu que les mémoires contiennent un moyen de cassation ; que les pourvois sont donc recevables ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter MM. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société TACE reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Blois, 28 juin 1990), de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, M. Z...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, M. A...

le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... employée en qualité d'aide-hôtelière par la société Rdha Open Hotel du 30 juin au 15 août 1991 fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Trouville, 16 mars 1992) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors selon le moyen d'une part qu'elle n'avait pas signé son contrat de travail, l'horaire de travail mentionné sur ce document ne correspondant pas à celui qu'elle pratiquait réellement, alors d'autre part que le reçu pour solde de tout compte lui avait été adressé avec son certificat de travail, alors enfin que les juges du fond ont tenu compte d'attestations de salariées qui ne travaillaient pas…

980-11-1 du Code du travail, lorsque le stagiaire est embauché à l'issue de la période de stage, la durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société reproche encore au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires alors, selon le moyen, que le contrat de travail de la salariée ne fixait pas d'horaire de travail et que celle-ci n'avait pas établi avoir effectué des heures supplémentaires à la demande de son employeur ; Mais attendu que les juges du fond ont fait ressortir que la salariée avait été tenue de laisser le magasin ouvert 52 heures par semaine ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1989), M. Y... a été engagé, en qualité de pompiste, le 14 février 1978, par la société Sapoulin distribution ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 juin 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...