Heures supplémentaires : décisions et repères – page 948

Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 janvier 1990), que M. X... a été embauché le 2 novembre 1959, par EDF-GDF en qualité d'ouvrier qualifié et a été mis à la retraite le 31 octobre 1986, après avoir occupé diverses autres fonctions ; Attendu, que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, et de l'avoir condamné à rembourser les sommes versées en exécution du jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, d'une part, que la réalité des heures supplémentaires effectuées par M. X...

fait grief au jugement d'avoir requalifié le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle de M. X..., ainsi que le contrat d'apprentissage en contrat de travail de droit commun et de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a estimé devoir requalifier le contrat SIVP au motif que le salarié avait effectué des heures supplémentaires, alors que la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires n'est pas exclue dans le cadre d'un SIVP ; et alors, d'autre part, que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a cru devoir requalifier le contrat d'apprentissage au motif qu'aucune formation auprès d'un centre de formation professionnelle n'a été exécutée ; qu'en effet, il…

fait grief au jugement d'avoir requalifié le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle de M. X..., ainsi que le contrat d'apprentissage en contrat de travail de droit commun et de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a estimé devoir requalifier le contrat SIVP au motif que le salarié avait effectué des heures supplémentaires, alors que la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires n'est pas exclue dans le cadre d'un SIVP ; et alors, d'autre part, que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a cru devoir requalifier le contrat d'apprentissage au motif qu'aucune formation auprès d'un centre de formation professionnelle n'a été exécutée ; qu'en effet, il…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 15 novembre 1991), qu'à l'expiration du stage de mécanique dans le garage exploité par M. X..., M. A... a poursuivi son activité du 6 juillet au 8 août 1991 et a perçu une somme de 2 000 francs ; qu'il a réclamé paiement d'un salaire calculé sur la base du SMIC, d'heures supplémentaires et de l'indemnité de congés payés correspondante ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer une certaine somme au titre de salaire et de congés payés alors, selon le moyen, que M. A...

Vu leur connexité, joint les pourvois n8 K 90-46.047 et Z 91-40.291 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Sarreguemines, 24 septembre 1990), dans le cadre de mesures de restructuration de la société Comolest, les salariés ont accepté de ne pas recevoir le paiement de créances salariales relatives à des heures supplémentaires ; qu'après la mise en redressement judiciaire, puis la liquidation judiciaire de la société Comolest, MM. X... et Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 mai 1991), que M. X..., engagé le 13 février 1984 par la société Soud Service, en qualité d'employé de bureau, a été licencié par lettre du 8 septembre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas statué sur ses demandes de rappel de salaire, de primes de transport, de remboursement pour maladie et de délivrance de documents rectifiés ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et s'est contentée de déclarer que le reçu pour solde de…

à son employeur et terminée par un jugement du 4 septembre 1987, alors que, selon le moyen, le fondement de la demande n'a été révélé au demandeur que par le contenu du jugement du 4 septembre 1987, en sorte que le conseil de prud'hommes a violé l'article R.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 15 septembre 1989) que M. Y..., embauché le 1er février 1973 par M. Z... en qualité de "dessinateur-projeteur" avec période d'essai, a été licencié le 12 octobre 1984 pour motif économique ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que, l'intéressé fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué à titre de rappels d'heures supplémentaires et de prime d'ancienneté des sommes inférieures au montant de ses demandes, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que l'article R.

; qu'il lui était reproché d'avoir présenté une convocation de gendarmerie falsifiée pour justifier une absence à son poste de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 19 mars 1991) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaire pendant une mise à pied, d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a refusé de faire effectuer des saisies de documents et de faire convoquer des témoins, alors, d'une seconde part, d'abord, que la cour d'appel a méconnu l'obligation du respect de la vie privée en admettant que l'employeur réclame une justification pour une absence autorisée ; alors, ensuite, que le licenciement du salarié avait été prémédité par…

"en présence de Mme A..., magistrat gabonnais en stage auprès de la Cour", qu'il en résulte que Mme A... a seulement assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... de sa demande en paiement de complément de salaire, de majorations pour heures supplémentaires, d'une indemnité de repos compensateur ainsi que d'une indemnité pour travail le dimanche, alors, qu'en premier lieu, selon le moyen, la cour d'appel, qui relevait par ailleurs que "du 1er avril au 8 octobre 1987, M. B...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Ashanti en qualité de chauffeur-livreur, par contrat à durée déterminée du 1er juillet 1988 au 30 septembre 1988, reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 juin 1989) d'avoir dit qu'il n'apportait pas la preuve de la réalité des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement desdites heures supplémentaires, alors que cette preuve avait bien été rapportée par les témoignages produits ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les preuves souverainement appréciées par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Puy, 21 novembre 1989), M. X... a été engagé par la société Velfor-Plast aux termes d'un contrat en date du 11 avril 1988 ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. X...