Heures supplémentaires : décisions et repères – page 949

; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Montceau-lesMines, 22 décembre 1989), que M. X..., engagé le 11 octobre 1978, en qualité de mécanicien, par M.

travail ce jour-là est, selon l'article R. 221-1 du Code du travail, une exception ; que dès lors était applicable l'article 55 de la convention collective aux termes duquel : "tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires" ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'article 55 de la convention collective ne visait que les travaux exceptionnels du dimanche et était inapplicable dès lors que le salarié travaillait tous les dimanches ; Que les moyens ne sont pas plus fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

; que par lettre du 19 janvier 1988 il a été licencié sans préavis pour abandon de poste ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant d'une part à se voir reconnaître la qualification de cadre débutant coefficient 290 de la convention collective du magasin de vente d'alimentation et d'approvisionnement, d'autre part, à obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors en premier lieu, selon le moyen, que la cour d'appel a omis de répondre aux moyens et conclusions développés dans les conclusions d'appel visant à établir un commencement de preuve, et notamment n'a pas répondu aux moyens soulevés relatifs aux incohérences entre les énonciations de la société inscrites dans…

ne pouvaient fonder un licenciement comme ayant été commis après l'entretien prélable ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ; Qu'il en résulte que le moyen, pour partie irrecevable est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, dans des conclusions du 26 juin 1987, devant le conseil de prud'hommes, restées sans réponse, le salarié soutenait que l'employeur qui prétendait avoir fait la preuve par la production des fiches de pointage et des listings informatiques que les heures supplémentaires avaient été dues, n'avait pas produit ces documents, violant ainsi les articles 16, 132, 146, alinéa 2 et 455 du nouveau Code de procédure civile…

Le temps consacré à une instance électorale ne relève pas de la mission du délégué syndical et en conséquence ne donne pas droit au paiement d'heures de délégation.

a été embauchée le 10 juillet 1989 par la société Le Berry en qualité de serveuse en restauration, par contrat de travail verbal à durée déterminée d'un mois ; qu'estimant ne pas avoir été payée de ce qui lui était dû, elle a quitté son poste de travail le 6 avril 1989 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement, en premier lieu, de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'indemnité de préavis et d'indemnités de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que son contrat de travail non écrit devait être considéré comme étant à durée indéterminée, d'autre part, qu'elle avait apporté la preuve de ses heures de travail non rémunérées, et, enfin, que l'employeur ne s'étant pas acquitté de son obligation de paiement du salaire, la rupture était…

; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-45.003 formé parl'Union locale CGT : Attendu que le syndicat CGT fait grief à la cour d'appeld'avoir rejeté sa demande de dommages intérêts formée encour d'appel à l'encontre de la société Bernier et fondéesur l'intérêt collectif de la profession qui aurait étélésée par la contestation par l'employeur de devoir desheures supplémentaires à Mme X..., alors qu'en statuantainsi la cour d'appel a violé les articles L. 212-6 du Codedu travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de Mme X...

a dû faire intervenir les services de police, ont pu décider que ces faits, qui rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de préavis, constituaient une faute grave, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs qu'il n'apportait pas la preuve de celles-ci alors, selon le moyen, que, M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... embauché le 21 avril 1987 par Mme Y... en qualité d'ambulancier a été licencié le 10 février 1988 pour motif économique ; Sur le second moyen de cassation : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de lui avoir alloué une somme de 1 085 francs à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors que dans ses écritures assorties de tableaux chiffrés comparant les heures supplémentaires effectuées à celles réglées par l'employeur, le salarié avait sollicité la somme de 8 317,43 francs pour la période de mai 1987 à février 1988 ; qu'en ne donnant aucun élément de réponse aux écritures du salarié et en fixant à 40 et 60 les heures supplémentaires sans s'expliquer plus avant, le conseil a violé l'article 455…

A..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-43.453 au 90-43.455 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que la société Soficar fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Pau, 27 juin 1989) d'avoir décidé que la majoration pour heures supplémentaires était applicable aux heures de délégation prises en dehors de l'horaire normal de travail et d'avoir accueilli la demande de M. Z... et de deux autres salariés investis de mandats représentatifs en paiement d'un rappel de salaires à ce titre pour des heures de délégation prises entre avril et novembre 1987, alors que, selon le moyen, seules peuvent être rémunérées au taux majoré fixé par l'article L.

a saisi la juridiction prud'homale aux fins de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. B...

X..., de Me Jacques Pradon, avocat de la société SEDA, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.