Heures supplémentaires : décisions et repères – page 950

des années 1980 à 1985, les indemnités qui lui avaient été versées n'avaient pas été égales au dixième de la rémunération de chacune de ces années ; Attendu que pour, rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que M. X... ne saurait invoquer à son profit les seules dispositions de l'article L.

a été embauché le 9 avril 1973 en qualité d'agent hospitalier par le Centre de cancérologie René Huguenin ; qu'il y exerce les fonctions de gardien de nuit depuis le 1er février 1977 ; que Mme Z... a été engagée dans le même établissement, le 1er juin 1974, en qualité de concierge ; Attendu que, pour débouter les époux Z... de leurs demandes tendant à faire condamner leur ancien employeur au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de repos compensateurs correspondants, la cour d'appel énonce que, pour que les salariés puissent obtenir le paiement en heures supplémentaires de leur temps de présence dépassant les horaires légaux, encore faut-il que leur rémunération n'ait pas été convenue forfaitairement entre eux et leur employeur ; que Mme Z...

les moyens des conclusions d'appel de la société faisant valoir que si, après le licenciement de M. X..., en date du 6 juillet 1988, son successeur n'était entré en fonction que le 1er septembre suivant, c'était en raison de circonstances personnelles à celui-ci et qu'entre-temps, l'employeur avait dû, du fait de la carence du salarié, faire effectuer des heures supplémentaires à deux agents de maîtrise, ce qui l'avait contraint au versement d'une prime de ce fait ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté, par une appréciation souveraine des faits, que l'importance du délai écoulé entre le licenciement et le remplacement manifestait que celui-ci ne présentait pas un caractère réel de nécessité et que la société ne…

; Sur le premier moyen, en ses deux premières branches, et sur le second moyen réunis : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaires fondée sur l'application du coefficient 120 et de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la Convention collective nationale des employés de maison en ce qui concerne les heures supplémentaires, alors que, d'une part, ayant été engagée au coefficient 100 et s'occupant d'un bébé, ainsi que cela résultait de courriers versés aux débats, elle avait droit, aux termes de la convention collective susvisée, d'accéder au coefficient 120 au bout de six mois, et alors que, d'autre part, la durée hebdomadaire effective de son travail était de 57 heures et qu'elle justifiait, par une attestation, qu'étant obligée de…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 décembre 1989), que M. X..., engagé en qualité d'expert comptable stagiaire en novembre 1981 par le cabinetayno Plazen, a démissionné en mai 1987, avec trois mois de préavis ; Attendu que M. X...

; qu'il a été licencié le 26 juin 1989 pour avoir refusé, le 14 juin 1989, de conduire le camion sur le chantier de Nantes et qu'étant parti le 26 juin 1989 faire une livraison alors qu'une pièce avait été oubliée, il avait refusé d'obtempérer à l'injonction de l'employeur lui demandant de faire demi-tour ; Attendu que le salarié reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail et d'heures supplémentaires alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et n'a pas répondu aux moyens invoqués par M. Y...

Attendu que, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Pau, 6 mars 1989), Mlle C... a été engagée, le 23 septembre 1986, par la société Nicol's en qualité de serveuse ; qu'elle a été licenciée, le 24 févier 1987, avec dispense d'effectuer son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement, notamment, d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Melle C... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes ne pouvait débouter Melle C...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Alençon 13 octobre 1989), M. X...

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

le conseilleruermann, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société Somanelec, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

travail, s'est fondé sur une correspondance de l'inspecteur du travail du 24 mars 1989 n'ayant aucune valeur probante, de deuxième part, ne s'est pas expliqué sur la nature de la prétention de la salariée qui réclamait des sommes indument retenues, alors que les sommes allouées, correspondant à un temps s'ajoutant à la durée du travail, l'ont été à titre d'heures supplémentaires, de troisième part, n'a pas tenu compte du fait que Mme Z...

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme X..., titulaire de trois mandats représentatifs, de sa demande en paiement de majoration pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui a ignoré les pièces versées au dossier, les éléments de preuve et ne s'est pas livré à un examen approfondi des conditions d'utilisation des heures de délégation dans la profession, a fait une confusion entre les heures supplémentaires de délégation et le caractère d'heures supplémentaires de ces heures de délégation ; Mais attendu que le conseil de…