Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1993, 91-45.723

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/1993

Numéro d'affaire

91-45.723

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., exploitant un garage, demeurant 61, rue du Pont Loro…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., exploitant un garage, demeurant 61, rue du Pont Lorois à Plouhinec (Morbihan), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de M. Y... Léon, tuteur légal de M. Z... Richard, mineur, demeurant ... (Morbihan), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référ…