Heures supplémentaires : décisions et repères – page 935

; et alors, enfin, qu'il n'a pas, ce faisant, été répondu au chef des conclusions du syndicat, dont le ministère public avait d'ailleurs relevé qu'il ne provoquait pas d'observation d'Antenne 2 à cet égard, selon lequel les bulletins de paie ne faisaient pas état des affectations de week-end où le travail des samedi et dimanche n'était pas compté en jours mais en heures supplémentaires, de sorte que le nombre de jours travaillés était supérieur à 140 sur 52 semaines en 1984, en 1985 et en 1987 ; que la cour d'appel a ainsi derechef violé les dispositions dudit article 455 ; Mais attendu, en premier lieu, que si l'absence d'écrit, le contrat à durée déterminé était présumé, en l'état de la législation alors applicable, conclu pour une durée indéterminée, cette présomption admettait la preuve contraire ; que…

quitta son poste de travail et donna verbalement sa démission à son employeur ; que l'exécution du préavis lui ayant été refusée, il le fit constater par acte d'huissier ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir une indemnité de préavis d'un mois, des dommages-intérêts, un remboursement de frais d'huissier et un rappel de salaire brut et d'heures supplémentaires ; Sur les premier et troisième moyens, réunis, du pourvoi principal de la société Fontaine : Attendu que la société Fontaine fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... un solde de préavis et les congés payés correspondants, alors, selon les moyens, d'une part, que les juges du fond ont omis de s'expliquer sur les circonstances du départ de M. X...

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 juin 1991), que M. Y... a été engagé, le 13 avril 1964, par la société Coulon, en qualité d'OHQ ; qu'il a, par la suite, exercé les fonctions de chauffeur et est devenu "agent de production" ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 11 avril 1986 ; qu'il a réclamé le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas requalifié le contrat, s'est bornée à constater qu'il avait été conclu pour une durée indéterminée ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires pour la quarantième heure effectuée chaque semaine du 17 novembre 1987 à la fin janvier 1988, alors, selon le moyen, que pour établir la réalité de son horaire de travail de 40 heures réparti à raison de 8 heures par jour sur cinq jours par semaine, à défaut de l'existence, dans l'entreprise, d'un système de contrôle du temps de travail ou de l'affichage réglementaire des horaires de travail, la salariée produisait le bulletin de paie de la…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 14 mars 1991), que, le 28 mai 1990, Mme F...

Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de constater le contenu du rapport des conseillers prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les trente-cinquième à cinquante-deuxième moyens, réunis : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de prime pour un déplacement en Algérie, d'une indemnité pour déplacement effectué à Rouen et pour des heures supplémentaires, en rectification du certificat de travail et régularisation d'un bulletin de salaire alors, selon les moyens, d'une première à douzième parts, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de M. X...

Attendu, en outre, qu'en statuant par des motifs qui ne caractérisent pas une manifestation de volonté claire et non équivoque de démissionner, exprimée auprès de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, la cour d'appel énonce que les mentions "indemnités" ou "indemnités-déplacement" figurant sur les bulletins de paie du salarié correspondaient au paiement d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi sans répondre au motif du jugement, que le salarié s'était approprié en en demandant la confirmation, selon lequel les heures payées sous forme d'indemnités de déplacement ne…

qu'il a été licencié par lettre du 16 février 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la lettre de licenciement adressée à M. X... le 16 février 1990 invoquait, pour justifier cette mesure, ses absences, ses refus "de faire des heures supplémentaires et d'exercer l'intégralité de ses compétences, le caractère inacceptable de ses réponses écrites et l'incident récent survenu le 7 février 1990" ; qu'en relevant que la lettre de licenciement de M. X...

a été engagée le 5 septembre 1988 par l'association Gere Home, en vertu d'un contrat de réinsertion en alternance d'une durée de deux ans ; qu'elle a été en congé de maladie, puis de maternité à compter du 6 octobre 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de complément de salaire, de congés payés, de formation, de complément de salaire maladie, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, 23 mai 1991), qu'engagé comme coiffeur par la société BCJ Coiffure Lons, au mois de novembre 1988, M. Y... a présenté sa démission le 7 décembre 1990 ; que celle-ci a pris effet le 7 janvier 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de lui avoir alloué, de ce dernier chef, une somme correspondant, d'après lui, au maintien de son salaire, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés doit être égale à 10 % des salaires perçus au cours de l'année de référence ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1991), que M. X... a été engagé le 3 février 1983 par la société Primistère en qualité de vendeur qualifié ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires après relèvement du coefficient hiérarchique qui lui avait été jusqu'alors appliqué, et en paiement d'heures supplémentaires, de primes d'ancienneté et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas respecté les dispositions de l'article L.

; qu'ayant fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire, le salarié a, le 17 mars 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de cette sanction, demande qui a été accueillie le 25 novembre 1987 ; que l'employeur qui avait relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes, s'est désisté de son appel le 21 octobre 1987 ; que le 19 juillet 1989, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une nouvelle demande tendant au paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré la demande recevable alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si le fondement des prétentions du salarié ne résidait pas dans la réalisation d'heures supplémentaires effectuées avant la saisine initiale du conseil de…