Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1994, 91-41.129

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1994

Numéro d'affaire

91-41.129

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Nadine X..., demeurant résidence Amthyste, Appt. 32 à Dunkerque…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Nadine X..., demeurant résidence Amthyste, Appt. 32 à Dunkerque (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (activités diverses), au profit de l'association Gere Home, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat…