Heures supplémentaires : décisions et repères – page 931

du protocole de fin de conflit était que l'intégration de la prime dite de gratification s'entende franc ou franc mais sans que cette intégration soit génératrice de charges supplémentaires pour l'entreprise", ce qui démontrait que "l'expression salaire de base correspond au salaire payé pour l'horaire de base qui est la somme de l'horaire légal et des heures supplémentaires de base" et non le salaire rémunérant l'horaire légal mensuel théorique, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la notion "de salaire de base mensuel" visée dans l'article 6 du protocole de fin de conflit du 5 octobre 1987 s'entendait du salaire correspondant à l'horaire légal de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée…

122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que les griefs énoncés contre le salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la société Isolnord ne contestait pas le calcul établi sur les tableaux de "ventilation des heures" pour retenir que cet élément permettait de tenir pour établi un droit à paiement des heures qui y étaient portées au bénéfice de M.

'entreprise, les salariés effectueraient des heures non rémunérées ; que le 8 novembre 1988, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Rochebrune ; que M. A..., M. E... et Mme Z..., qui avaient fait l'objet d'un licenciement économique, ont introduit une instance prud'homale tendant notamment au paiement, à titre d'heures supplémentaires, des heures qu'ils avaient effectuées en exécution de la décision de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief au jugement d'avoir dit que les heures travaillées non rémunérées qu'ils avaient effectuées devaient leur être payées en heures normales et non au taux des heures supplémentaires et d'avoir fixé sur ces bases leurs créances salariales alors, selon le moyen qu'en vertu de l'article L.

le conseiller Desjardins, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que, le 3 mai 1990, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre la société Sud aménagement, tendant à la remise d'un certificat de travail et au paiement d'une prime de vacances, d'un rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et de celui résultant de l'absence de mention, dans la lettre lui ayant notifié son licenciement pour motif économique, de la priorité de réembauchage dont il devait bénéficier ; qu'à l'appui de ces demandes, il exposait avoir été engagé par la société Sud aménagement, en qualité d'ingénieur, par un premier contrat conclu le 28 janvier…

en violation de l'article L. 122-1 du code du Travail, avaient, en réalité, pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'ils devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires, d'un rappel sur forfait d'heures supplémentaires, sur le treizième mois et sur les indemnités de congés payés, des sommes dues au titre de la prime de précarité et de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

à quitter son emploi, rompant ainsi abusivement le contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture, et d'un salaire pour la journée du 8 juin 1988, demandes auxquelles il devait ajouter, devant la cour d'appel, une demande en paiement d'une somme représentant les majorations non appliquées aux heures supplémentaires qu'il avait effectuées ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il fondait son argumentation sur le fait que, depuis le 26 mai 1988, son employeur, pour différentes raisons, avait utilisé tous les prétextes pour ne plus lui fournir de travail et le pousser à quitter son emploi, et que, en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1992), que, par contrat de régie du 27 avril 1988, la société Sovatex a mis à la disposition de la société Set Electronique France un camion et un équipage de deux employés dans le but de transporter du matériel informatique ; que ce contrat prévoyait une augmentation du tarif forfaitaire de base en cas d'heures supplémentaires ; que, sans fixer le montant de cette augmentation, il stipulait qu'elle serait déterminée "en fonction du désir de récupération ou non" de ces heures et que l'exploitation de la régie serait confiée à un responsable de la société Set Electronique France, qui parapherait périodiquement un cahier ; que, par lettre recommandée du 27 septembre 1989, la société Set Electronique France a déclaré vouloir mettre fin au contrat à compter du…

Y..., embauché par la société Vitagermine, le 1er décembre 1987, en qualité de "maçon-entretien divers", a été licencié pour motif économique le 29 septembre 1989 ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

Vu les articles 2 et 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, conformément aux usages locaux, les salariés de l'usine Dunlop France bénéficient à Montluçon d'un jour férié supplémentaire à l'occasion de la fête locale dite de "La ville Gozet" qui devait avoir lieu, en 1985, le lundi 6 mai ; que la direction de l'entreprise, afin d'éviter, en raison de la fête de la victoire du 8 mai, la mise en marche des ateliers pour la seule journée du mardi 7 mai, a décidé, après un sondage effectué auprès d'une partie du personnel et consultation du comité d'établissement, de reporter au

Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni de l'arrêt, que M. X... ait soutenu, devant les juges du fond, que la lettre de licenciement ne contenait l'énoncé d'aucun motif ; que le moyen est dès lors nouveau, et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt attaqué a considéré qu'au mépris du principe selon lequel une même faute ne peut être sanctionnée deux fois, l'employeur reprochait déjà à la salariée, dans un avertissement notifié le 6 août 1990, une majoration indue de son salaire par imputation de 29 heures supplémentaires et le non-respect d'ordres concernant M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 5 mars 1991), M. X..., salarié de la société Alteam a reçu une somme à titre d'acompte, lors de son départ de l'entreprise après démission ; que M. X...