Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1995, 91-43.966

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/1995

Numéro d'affaire

91-43.966

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s U/91-43.966 à X/91-43.969 formés par : 1 ) M. Y... Mahé, demeurant cité d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s U/91-43.966 à X/91-43.969 formés par : 1 ) M. Y... Mahé, demeurant cité du Chaperon vert, 2ème Avenue, escalier 20, à Gentilly (Val-de-Marne), 2 ) M. Bernard E..., demeurant ..., à Bondy (Seine-Saint-Denis), 3 ) Mme Christiane Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 4 ) M. Robert X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un même jugement rendu le 26 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit : 1 ) de la SCOP Rochebrune, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 2 ) de M. D..., administrateur judiciaire, 3 ) de M. B..., représentant des créanciers, domiciliés tous deux ... (Seine-Saint-Denis), 4 ) du GARP, dont le siège est .... 50, à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation…