Heures supplémentaires : décisions et repères – page 930

établissait le nombre d'heures de travail réellement effectué ; que cette preuve résultait aussi bien des déclarations faites par le salarié devant l'agent assermenté de l'organisme social que du rapport d'enquête, lesquels établissaient que le salarié ouvrait la boutique à 8 heures 30 et la fermait à 19 heures 30 ; que pour contester la réalité des heures supplémentaires non rémunérées, l'employeur se contentait d'affirmer que le salarié ne travaillait pas le lundi et prenait des heures de repos en cours de journée pour compenser les heures supplémentaires ; qu'en estimant que ces seules affirmations de l'employeur suffisaient à établir que le salarié ne faisait pas d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve…

X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1982 par la société Rasec, a été licencié le 6 février 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de repos compensateur et d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 mai 1993) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'arrêt est entaché d'excès de pouvoir pour s'être prononcé sur une demande qui n'avait pas été formulée par les parties, d'avoir aussi condamné la société Rasec à "des dommages-intérêts réparant le préjudice causé au salarié par le non-respect des repos compensateurs", alors que…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 3 avril 1968 par la société Rasec, en qualité de contremaître, a été licencié le 6 février 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de repos compensateur et d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 mai 1993) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'arrêt est entaché d'excès de pouvoir pour s'être prononcé sur une demande qui n'avait pas été formulée par les parties, d'avoir aussi condamné la société Rasec à "des dommages-intérêts réparant le préjudice causé au salarié par le non-respect des repos compensateurs", alors…

et Y..., salariés de la société Irrivert depuis 1966, ont été licenciés pour motif économique par lettre du 4 mai 1990 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de leurs conclusions faisant valoir que le licenciement était la conséquence directe de la dénonciation de l'accord de non-paiement des heures supplémentaires du mois d'avril 1990, et a préféré la thèse de l'employeur selon laquelle le non-paiement des heures supplémentaires résultait de l'absence pour congés payés pour la période du 20 avril 1990 au 2 mai 1990 et qu'il proposait une nouvelle réunion du personnel, thèse déniée par les salariés et étayée d'aucun élément ; alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux…

réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel a dénaturé son argumentation en lui imputant une absence de contestation de la matérialité des faits qu'il s'est au contraire radicalement attaché à contester ; qu'il a précisé au contraire que le conseil de prud'hommes avait relevé à bon droit qu'il effectuait bien et ce régulièrement des heures supplémentaires, puisque les bulletins de paie établis par l'employeur faisaient état de 4,33 heures supplémentaires par mois ; que la cour d'appel en dénaturant son argumentation a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 17 septembre 1991), que Mlle A..., engagée le 1er octobre 1986 par la société Vallée du Paradis comme responsable d'un magasin de vente de fleurs et licenciée le 28 novembre 1987, a réclamé notamment le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer de ce chef une somme à son ancienne salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur faisait valoir que les allégations de Mme Z... Silva et de Mlle Y...

a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater qu'il avait effectué un nombre de visites mensuelles supérieur à celui qui, aux termes de ces dispositions, devait servir de base à sa rémunération mensuelle, et pour obtenir, par voie de conséquence, le paiement des visites supplémentaires effectuées par lui pour la période de cinq ans précédant sa demande, ainsi que le paiement d'heures supplémentaires et d'heures de repos compensateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en rappel de salaires fondée sur les dispositions de la convention collective de 1956 et de son avenant de 1961, la cour d'appel a énoncé que pour ce qui concerne les conditions de durée du travail, de rémunération et de calcul des heures supplémentaires,…

qu'il a adhéré à une convention d'allocations spéciales du Fonds National de l'Emploi le 22 octobre 1987 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires pour les années 1985, 1986 et 1987 et d'avoir également rejeté ses demandes en paiement de réajustement de sommes dues au titre de rappel de congés-payés, rappel d'heures supplémentaires 1985,1986 et 1987, primes de vacances 1986, 1987 et 1988, 13ème mois 1986, 1987, complément d'indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour perte d'allocations Assedic alors, selon le moyen, d'une part, que, en cas d'augmentation générale de salaires accordée au personnel de l'entreprise, c'est à l'employeur d'établir que le refus de faire bénéficier l'un de ses salariés de cet avantage ne…

qu'il était prévu que les heures de garde étaient récupérées par les masseurs-kinésithérapeutes sous forme de repos compensateur mais, qu'en cas de garde le dimanche, les intéressés percevaient une indemnité de sujétion égale à trois heures de travail ; que Mme X... a contesté cet accord ; Attendu que Mme X...

qu'en février 1987, ils ont signé un nouveau contrat de travail modifiant leurs attributions ; que le 15 décembre 1987, la société notifiait à M. Y... son licenciement pour cause économique ; que les deux salariés ont alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant, notamment, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en ce qui concerne les deux époux, au paiement d'heures supplémentaires, d'heures de nuit et de primes de panier ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y...

Attendu qu'un accord d'entreprise signé le 14 juin 1983 entre la direction de la société Causse Walon et deux organisations syndicales représentatives, dérogeant aux dispositions du décret du 26 janvier 1983 réglementant la durée de travail dans les entreprises de transport routier, a prévu une répartition de la durée du travail sur trois semaines consécutives, avec décompte des heures supplémentaires au delà de cette durée ; que le même accord a créé un forfait pour calculer le temps de travail effectif du personnel roulant, ne revenant pas quotidiennement à l'établissement d'attache, en ce qui concerne les temps de chargement, déchargement, travaux annexes chez les clients et autres temps à disposition et passages frontières ; qu'un nouvel accord signé le 1er octobre 1984 a prorogé ces dispositions ;…

le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Transports Duval, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui était chauffeur routier au service de la société Transports Duval, a saisi la juridiction prud'homale, après avoir démissionné, en sollicitant notamment l'attribution d'un rappel de salaires, au titre des heures supplémentaires des années 1985, 1986 et 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...