Heures supplémentaires : décisions et repères – page 900

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 11 avril 1988 en qualité de manoeuvre par la société Vitrolav, d'abord pour une durée déterminée puis sous contrat de travail à durée indéterminée; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un complément de salaire, de rappels d'heures supplémentaires et de prime de panier ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que l'employeur n'a fourni aucun élément de nature à justifier les horaires effectués, en violation de l'article L.

du 6 novembre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, congés payés et prime ainsi que d'un complément d'indemnité de licenciement en revendiquant la qualification professionnelle de cadre; que subsidiairement, pour le cas où cette qualification ne lui serait pas reconnue, il a sollicité le paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et d'un complément d'indemnité de maintien de salaire prévu par la convention collective au titre des absences pour maladie et d'accident du travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X...

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié, M.

1156 du Code civil; qu'en constatant que ce procès-verbal ne faisait pas état d'une rémunération annuelle "minimale" ni d'un salaire mensuel de base de 22 630,83 francs, pour affirmer que la rémunération de M. X... n'avait pas fait l'objet d'une modification substantielle du fait du maintien de son salaire de base et de l'absence d'accomplissement de toutes heures supplémentaires au sein de la Compagnie des transports de l'Est, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal du 12 janvier 1987; alors, d'autre part, que le régime de la modification du contrat de travail repose sur les articles 1134 et L.

Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait de lui-même accordé le paiement des salaires jusqu'au terme du contrat, ce qui constituait la réparation minimum à laquelle pouvait prétendre la salariée en raison de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, et alors que cette dernière n'invoquait pas d'autre préjudice que celui résultant d'heures supplémentaires non payées, dont elle ne réclamait pas par ailleurs le paiement, a légalement justifié sa décision ; que les moyens sont dépourvus d'intérêts ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1994), que M. X... a été engagé, le 15 octobre 1990, par la société Nord express skandia transport, dite Scansped, en qualité de cariste; qu'il a été licencié par une lettre du 13 novembre 1992, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires le 3 novembre 1992 ; Attendu que la société Scansped fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est en droit d'imposer à ses salariés, sous réserve de respecter les dispositions légales, l'accomplissement…

que le salarié a été licencié par lettre du 27 mai 1991 pour suppression d'emploi lié à la restructuration du syndicat de copropriété; qu'il a signé, le 30 août 1991, un reçu pour solde de tout compte avec réserve et a saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement; que, reconventionnellement, l'employeur a demandé le remboursement des charges locatives ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et complément…

Attendu, ensuite, que, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, les demandes et moyens des parties sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Locatrans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Molsheim, 20 novembre 1994), que M. X..., embauché en qualité de monteur et chauffeur poids lourds par la société Amaco production, a été licencié pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Amaco production fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'elle n'avait pu prouver que M. X...

Attendu que M. X..., engagé comme retoucheur par la société Marseillaise d'entretien de containers (SMEC), le 17 septembre 1979, a été employé, à compter du 12 août 1981, en qualité de gardien de nuit; qu'à la suite de sa mise à la retraite à compter du 15 juillet 1985, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont notamment un rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de congés payés, de préavis et d'indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la SMEC fait grief à l'arrêt attaqué, (Nîmes, 9 novembre 1993), statuant sur renvoi après cassation d'avoir fait droit à ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la validité d'une convention de forfait d'heures supplémentaires n'est pas subordonnée à l'existence d'un écrit;…

, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que la société Celtic autos s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 15 mars 1995 qui l'a condamnée à payer à son salarié, M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing rendu le 10 mars 1995, qui l'a débouté de sa demande en paiement d'indemnités de repos compensateurs au titre d'heures supplémentaires accomplies par son mari, magasinier licencié pour motif économique de l'entreprise Usine plastiques du Nord, décédé le 5 novembre 1993 ; Attendu que la demanderesse reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ce chef de demande alors que, selon le moyen qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation légale d'information du salarié de ses droits aux repos compensateurs, le conseil de…