Cour de cassation · 7 mai 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-43.961

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

15 mars 1995Jugement prud'homal Passage source
7 mai 1997Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par la société Celtic autos, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce), au profit de M. Luce X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Celtic autos aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Celtic autos, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce), au profit de M. Luce X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ;

Attendu que la société Celtic autos s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 15 mars 1995 qui l'a condamnée à payer à son salarié, M. X..., des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés ;

Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X... à titre de salaire, d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés, qui constituaient un seul chef de demande, représentent un total de 28 677,16 francs, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Celtic autos aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

2 références

R. 517-4Code du travail
Passage cité
… Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
D. 517-1Code du travail
Passage cité
… à son salarié, M. X..., des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X... à titre de salaire, d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés, qui constituaient un seul chef de demande, représentent un total de 28 677,16 francs, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Celtic autos aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
n seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que la société Celtic autos s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 15 mars 1995 qui l'a condamnée à payer à son salarié, M. X..., des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés ; Attendu, cependant, qu'
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
le 15 mars 1995 qui l'a condamnée à payer à son salarié, M. X..., des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X... à titre de salaire, d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés, qui constituaient un seul chef de demande, représentent un total de 28 677,16 francs, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le juge
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
u conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que la société Celtic autos s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 15 mars 1995 qui l'a condamnée à payer à son salarié, M. X..., des sommes à
Lire dans le texte
Demandes et arguments
al et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que la société Celtic autos s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 15 mars 1995 qui l'a condamnée à payer à son salarié, M. X..., des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés ; Attendu,
Lire dans le texte
Demandes et arguments
a société Celtic autos s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 15 mars 1995 qui l'a condamnée à payer à son salarié, M. X..., des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X... à titre de salaire, d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés, qui constituaient un seul chef de demande, représentent un total de 28 677,16 francs, supérieur au taux de compétence
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que la société Celtic autos s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 15 mars 1995 qui l'a condamnée à payer à son
Lire dans le texte
Demandes et arguments
1995 qui l'a condamnée à payer à son salarié, M. X..., des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X... à titre de salaire, d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés, qui constituaient un seul chef de demande, représentent un total de 28 677,16 francs, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement, inexactement qualifi
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Celtic autos, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce), au profit de M. Luce X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, préside
Lire dans le texte
Demandes et arguments
uvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préav
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
res, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que la société Celtic autos s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 15 mars 1995 qui l'a condamnée à payer à son salarié, M. X..., des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X... à titre de salaire, d'heures supplémentaires e
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613722edcd58014677403511

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2012, n° 10-28.445Cite aussi l’article D. 517-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Préavis / indemnités de rupture