Cour de cassation · 20 mai 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-43.653

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

20 mai 1997Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

13 novembre 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
20 mai 1997Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1994), que M. X... a été engagé, le 15 octobre 1990, par la société Nord express skandia transport, dite Scansped, en qualité de cariste; qu'il a été licencié par une lettre du 13 novembre 1992, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires le 3 novembre 1992 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Nord express skandia transport aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Nord express skandia transport dite Scansped, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Nord express Skandia transport, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1994), que M. X... a été engagé, le 15 octobre 1990, par la société Nord express skandia transport, dite Scansped, en qualité de cariste; qu'il a été licencié par une lettre du 13 novembre 1992, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires le 3 novembre 1992 ;

Attendu que la société Scansped fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est en droit d'imposer à ses salariés, sous réserve de respecter les dispositions légales, l'accomplissement d'heures supplémentaires qu'un surcroît soudain d'activité rend nécessaire; que le salarié ne peut, sans motif légitime, refuser d'effectuer ces heures, au prétexte qu'il n'aurait pas été informé suffisamment à l'avance de la nécessité de les accomplir; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'activité de la société rendait fréquent le recours à des heures supplémentaires, dans une limite de 5 à 6 heures par mois, sans qu'il lui soit possible de connaître à l'avance les jours où l'accomplissement d'heures supplémentaires était susceptible d'être demandé à son personnel ;

qu'en estimant que M. X..., à défaut d'en être prévenu à l'avance, était fondé à refuser d'accomplir les heures supplémentaires demandées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-4 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en se bornant à affirmer par un motif d'ordre général qu'un employeur doit toujours prévenir suffisamment tôt ses salariés de la nécessité d'accomplir des heures supplémentaires, sans rechercher comme elle y était invitée si, en l'espèce, compte tenu des exigences inhérentes à l'activité de la société Scansped, celle-ci ne se trouvait pas contrainte de n'informer les salariés de la nécessité d'accomplir une heure supplémentaire qu'au moment même où cette nécessité se faisait ressentir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que ce n'était qu'exceptionnellement et parce qu'il n'avait pas été prévenu suffisamment tôt que le salarié avait refusé d'effectuer des heures supplémentaires; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait d'aucune cause réelle et sérieuse ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Nord express skandia transport aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

3 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… supplémentaires, dans une limite de 5 à 6 heures par mois, sans qu'il lui soit possible de connaître à l'avance les jours où l'accomplissement d'heures supplémentaires était susceptible d'être demandé à son personnel ; qu'en estimant que M. X..., à défaut d'en être prévenu à l'avance, était fondé à refuser d'accomplir les heures supplémentaires demandées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-4 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en se bornant à affirmer par un motif d'ordre général qu'un employeur doit toujours prévenir suffisamment tôt ses salariés de la nécessité d'accomplir des heures supplémentaires, sans rechercher comme elle y était invitée si, en l'espèce, compte tenu des exigences inhérentes à l'activité de la société Scansped, celle-ci ne se trouvait pas contrainte de n'informer les …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… se faisait ressentir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que ce n'était qu'exceptionnellement et parce qu'il n'avait pas été prévenu suffisamment tôt que le salarié avait refusé d'effectuer des heures supplémentaires; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait d'aucune cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nord express skandia transport aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
… fréquent le recours à des heures supplémentaires, dans une limite de 5 à 6 heures par mois, sans qu'il lui soit possible de connaître à l'avance les jours où l'accomplissement d'heures supplémentaires était susceptible d'être demandé à son personnel ; qu'en estimant que M. X..., à défaut d'en être prévenu à l'avance, était fondé à refuser d'accomplir les heures supplémentaires demandées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-4 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en se bornant à affirmer par un motif d'ordre général qu'un employeur doit toujours prévenir suffisamment tôt ses salariés de la nécessité d'accomplir des heures supplémentaires, sans rechercher comme elle y était invitée si, en l'espèce, compte tenu des exigences inhérentes à l'activité de la société Scansped, celle-ci ne se trouvait pas …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ent à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1994), que M. X... a été engagé, le 15 octobre 1990, par la société Nord express skandia transport, dite Scansped, en qualité de cariste; qu'il a été licencié par une lettre du 13 novembre 1992, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires le 3 novembre 1992 ; Attendu que la société Scansped fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à paye
Lire dans le texte
Demandes et arguments
qu'il a été licencié par une lettre du 13 novembre 1992, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires le 3 novembre 1992 ; Attendu que la société Scansped fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est en droit d'imposer à ses salariés, sous réserve de respecter les dispositions légales, l'accomplissement d'heures supplément
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
que le salarié avait refusé d'effectuer des heures supplémentaires; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait d'aucune cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nord express skandia transport aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en s
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
une lettre du 13 novembre 1992, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires le 3 novembre 1992 ; Attendu que la société Scansped fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est en droit d'imposer à ses salariés, sous réserve de respecter les dispositions légales, l'accomplissement d'heures supplémentaires qu'un surcroît soudain d'activi
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ctuer des heures supplémentaires; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait d'aucune cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nord express skandia transport aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent
Lire dans le texte
Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
é engagé, le 15 octobre 1990, par la société Nord express skandia transport, dite Scansped, en qualité de cariste; qu'il a été licencié par une lettre du 13 novembre 1992, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires le 3 novembre 1992 ; Attendu que la société Scansped fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est en droit d'imposer
Lire dans le texte
Demandes et arguments
l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est en droit d'imposer à ses salariés, sous réserve de respecter les dispositions légales, l'accomplissement d'heures supplémentaires qu'un surcroît soudain d'activité rend nécessaire; que le salarié ne peut, sans motif légitime, refuser d'effectuer ces heures, au prétexte qu'il n'aurait pas été informé suffisamment à l'avance de la nécessité de les accomplir; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'activité de la société ren
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
le L. 122-14-4 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en se bornant à affirmer par un motif d'ordre général qu'un employeur doit toujours prévenir suffisamment tôt ses salariés de la nécessité d'accomplir des heures supplémentaires, sans rechercher comme elle y était invitée si, en l'espèce, compte tenu des exigences inhérentes à l'activité de la société Scansped, celle-ci ne se trouvait pas contrainte de n'informer les salariés de la nécessité d'accomplir une heure supplémentaire qu'au moment même où cette nécessité se faisa
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Temps de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["travail reglementation","durée du travail","heures supplémentaires","refus","conséquences"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613722e4cd58014677402d1d

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-14-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement