Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1997, 95-40.682

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/1997

Numéro d'affaire

95-40.682

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locatrans, dont le siège est 47170 Sainte-Maure de Peyriac…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locatrans, dont le siège est 47170 Sainte-Maure de Peyriac, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit 1°/ de M. René X..., demeurant ..., 2°/ de M. le directeur de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, MM. Frouin, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la socié…