Heures supplémentaires : décisions et repères – page 901

qualifie d'heures normales et dont aucun élément d'information ne vient dire comment il l'a déterminé, la cour d'appel s'est ainsi livrée à une contradiction de motifs et à une dénaturation des éléments qui lui étaient soumis; que, d'autre part, en n'appliquant pas la seule méthode conforme aux dispositions du Code du travail, qui consiste à additionner les heures supplémentaires annuelles, puis à leur soustraire le contingent annuel de 130 heures, elle a violé les dispositions de l'article L.

Et attendu que le conseil de prud'hommes, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans encourir les griefs du moyen, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la décision de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, en application de l'article L.

Ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires le salarié qui, conformément aux dispositions de l'accord collectif, est rémunéré en sa qualité de gardien-concierge par un salaire en espèces au " prorata temporis " des heures de travail effectuées et par la mise à disposition gratuite d'un logement en compensation de l'astreinte consistant en l'obligation de demeurer sur place sans être tenu à un travail, et pour lequel la preuve n'est pas rapportée qu'il ait effectué chaque semaine plus que les 39 heures de travail qu'il devait consacrer à l'entretien des locaux et du matériel, à des rondes de surveillance et au respect des consignes de sécurité.

de salaire prévu par la convention collective destiné seulement à compenser le préjudice subi par le salarié du fait d'un travail dit "posté" et que la baisse de rémunération invoquée par ledit salarié n'était pas liée au passage d'un travail de jour à un travail de nuit, mais au fait que, comme tous les salariés de la société, il n'y a plus eu matière à heures supplémentaires, lesquelles ont été quasiment supprimées à la demande formelle de l'inspection du travail, compte-tenu des licenciements économiques; qu'en l'état de ces données circonstanciées s'inscrivant dans un contexte décrit par l'employeur, la cour d'appel ne pouvait affirmer, pour retenir sa compétence en qualité de juge des référés et faire état d'un trouble manifestement illicite, se borner à dire que le contrat de travail signé par les…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 1995) que M. X..., engagé en qualité d'agent commercial ETAM par la société Calzia Astegiano à compter du 1er mars 1987, a été licencié pour faute grave, le 26 décembre 1988; que se prévalant de la qualification de cadre, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, repos compensateur, de diverses primes et indemnités ; Attendu que M. X...

nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fourni par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

aux horaires de travail réellement accomplis et que, par ailleurs, son calcul ne prend pas en compte les pauses du personnel à raison d'une heure par jour ; Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve d'heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties; que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, le 3 mars 1980, par contrat écrit en qualité de surveillant I-3 K155 par la société Thomson Sintra; qu'en faisant valoir qu'il avait exercé dès le début de l'exécution de son contrat les fonctions d'huissier dans le hall d'accueil, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappel d'heures supplémentaires et de primes conventionnelles garanties, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et l'annulation de la mise à pied du 31 mars 1989 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X...

décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail, le bulletin de paie doit comporter entre autres mentions celles relatives à "5 la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celle qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes" et à "6 la nature et le montant des accessoires de salaire" soumis aux cotisations de sécurité sociale; qu'en l'espèce, les juges du fond ont totalement omis de rechercher si, comme le soutenaient les salariés, faute d'avoir précisé dans les bulletins de paie les mentions nécessaires…

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; qu'au sens de ce dernier texte, constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et d'heures supplémentaires ; Attendu que M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 22 novembre 1993), que Mme X... Y..., engagée le 3 mars 1986 en qualité d'ouvrière par la société Coopérative des Pêcheurs de Guyane (CODEPEG) a cessé ses fonctions le 1er août 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures supplémentaires, d'un complément d'indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice subi ; Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt qui n'expose pas les moyens développés à la barre par Mme X... Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 1994), que M. X..., embauché le 2 juillet 1984, en qualité de chauffeur-poids lourds, par la société Transports Gélin, a démissionné le 2 décembre 1989; que soutenant qu'il avait effectué un nombre d'heures de travail supérieur à l'horaire contractuel de 200 heures par mois, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Transports Gélin fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen avancé par elle, faisant état d'une nécessaire renonciation dans la mesure où, pendant l'exécution du contrat de…