Heures supplémentaires : décisions et repères – page 842

Qu'en statuant ainsi, s'agissant d'un salarié qui n'avait jamais été sanctionné et à qui était reproché un fait isolé, la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi son comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que l'attestation rédigée par M. X... et versée par M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé par la société Minoteries Viron depuis le 27 septembre 1976, a été licencié pour motif économique le 27 janvier 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que M. X...

que son contrat a été rompu pour faute grave par lettre du 4 août 1997 motivée dans les termes suivants : "Retards répétitifs entraînant le mauvais fonctionnement du service. Non respect envers la hiérarchie" ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rodez, 16 février 1999) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts et de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que les juges n'ont pas pu apprécier le caractère réel et sérieux de la faute au motif que le retard du 28 juillet 1997 n'était pas établi et que le caractère répétitif n'a pas été justifié ; 2 / que l'employeur, qui a attendu plus d'une semaine avant de prendre la sanction, ne pouvait plus invoquer la faute grave ; 3 / que les mêmes fautes ont été sanctionnées à deux…

1 / que le juge est tenu de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; que dans ses conclusions d'appel (n° 7 et n° 11) la société JNG Transports avait fait valoir que les sommes perçues mensueilement par M. X... pendant la période du 1er septembre 1992 au 28 février 1994 étaient très largement supérieures à celles qu'elle aurait été tenue de lui payer en qualité de salarié en y intégrant les heures supplémentaires, les charges sociales, les congés payés et I'indemnité de déplacement et concluait au débouté des prétentions de M.

a été engagée, le 1er octobre 1990, par la société Auchan en qualité de chef de rayon ; que, par lettre recommandée du 26 juillet 1994, son employeur lui a notifié sa rétrogradation disciplinaire au poste de second de rayon ; que la salariée ayant refusé cette rétrogradation, l'employeur l'a licenciée le 12 septembre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour privation de repos compensateurs, de congés payés ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 3 heures par semaine sa créance au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant au vu des éléments du débat, sans autre précision,…

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 99-42.331 et n° G 99-42.424 ; Attendu que M. Y..., qui travaillait au service de M. X... en qualité de préparateur auto, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour retard dans le paiement de son salaire ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 99-42.331 : Vu l'article L.

, des conseillers et du greffier, n'implique pas que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la société des transprots Corbeil fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés, qui sont pris de la nullité du préliminaire de conciliation, d'un défaut de base légale et d'une violation des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ainsi que des règles de preuve en ce qui concerne ses réclamations relatives aux heures supplémentaires et aux documents destinés à l'ASSEDIC ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X...

: T.P. canalisation-génie civil" ; qu'une transaction, destinée à régler les conséquences de la rupture, a été conclue entre les parties le 10 février 1997 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour inobservation du repos compensateur ; Attendu que M. X...

Attendu que Mlle X... a été engagée à compter du 1er septembre 1995 par la société Pharmacie Saint-Maur Oberkampf, par contrat de qualification conclu pour une durée déterminée de 2 ans ; que l'employeur a notifié à la salariée la rupture de son contrat par lettre recommandée du 29 février 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et d'indemnités de transport et de précarité ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée alors, selon le moyen, que le contrat de qualification ayant pour objet d'assurer à Mlle X...

; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que Mme Y..., embauchée le 1er juillet 1995, par la société G2G pour une durée d'un an, a saisi, à l'issue de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes de demandes en paiement notamment d'heures supplémentaires et de repas non pris ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme Y...

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la société POD Franprix fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1998) d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par le salarié pour les motifs exposés dans le mémoire qui sont pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 212-1-1 et L.