Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2001, 99-41.147

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/04/2001

Numéro d'affaire

99-41.147

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugemen…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section commerce), au profit de la société G2G, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 113, Pont de Montredon, 11100 Narbonne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le…