Heures supplémentaires : décisions et repères – page 843

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs au paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaqué (conseil de prud'hommes de Martigues, 20 mai 1999), M. X... a été employé par la société Pourcel traiteur, en qualité d'aide cuisinier du 26 janvier 1999 au 29 janvier 1999 ; qu'il a saisi la formation de référé d'une demande en paiement d'une provision correspondant au montant des salaires dus pour la période et aux heures supplémentaires effectuées au cours de cette même période ; Attendu que la société Pourcel traiteur fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que la formation de référé n'avait pas pris en considération la lettre qu'elle avait adressée au conseil de prud'hommes avant l'audience et qu'il convenait, dès lors que l'affaire soit examinée à nouveau ; Mais attendu que l'employeur, qui a avisé,…

service du domicile du directeur général d'Elf Exploration ; qu'après avoir refusé de signer un neuvième contrat, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bergerac, dans le ressort duquel se trouve son domicile, en demandant la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, le paiement de rappel de salaires pour heures supplémentaires ainsi que des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur se prévalant de la clause attributive de juridiction a conclu à l'incompétence du conseil de prud'hommes de Bergerac au profit de la juridiction du travail de Luanda et subsidiairement au profit du conseil de prud'hommes de Marseille, lieu de son siège social ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt…

Attendu que M. Y... a été engagé le 26 avril 1993 par la société Astron suite hôtel méditerranée en qualité de "night auditor tournant" ; qu'il a été licencié le 21 décembre 1994 pour absences perturbant le fonctionnement de l'entreprise, nécessitant son remplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement d'une indemnité pour inexécution du préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires au motif qu'il était soumis à…

ont été engagés en qualité de chauffeur-livreur par la société Prodim, devenue la société Genedis ; que la société Prodim a fait l'objet, le 13 février 1991, d'un procès-verbal du contrôleur du travail pour infraction à la durée du travail et au repos compensateur ; que chacun des salariés a signé le 3 juin 1991, d'une part, une convention qualifiée par l'employeur de transaction prévoyant le paiement d'une somme forfaitaire à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs et, d'autre part, un avenant au contrat de travail portant notamment sur l'horaire hebdomadaire effectif et la rémunération mensuelle brute forfaitaire ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la "transaction" et de l'avenant au contrat de travail précités ainsi qu'en paiement d'heures…

; que, le 13 février 1991, la société Prodirest a fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le contrôleur du travail pour infractions relatives à la durée du travail et au repos compensateur ; que chacun des trois salariés a signé, le 18 juin 1991, un avenant à son contrat de travail ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de l'avenant précité ainsi qu'en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités pour inobservation du repos compensateur ; que, par ordonnance rendue le 4 février 1992, le bureau de conciliation a ordonné une expertise portant sur la période du 1er septembre 1986 au 30 novembre 1991 ainsi que le dépôt au greffe, par l'employeur, des disques contrôlographes ; que, sur rapport de l'expert faisant état du refus de l'employeur de remettre ces derniers, le…

heurtait à aucune contestation sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de repos compensateur et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 212-5-1 du Code du travail dispose que "les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.

a été engagé, en qualité de chargé de mission par l'association PRO 2 I, à compter du 26 août 1996 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 25 avril 1997 dans laquelle l'employeur indiquait que "celui-ci pourra prendre effet, si vous le souhaitez dès la fin de votre période de congés payés soit le 7 mai 1997" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande présentée par M. X...

éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateurs, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun élément probant n'est produit aux débats de nature à établir la réalité de ces heures supplémentaires, qu'en effet M.

doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu que Mlle X... a été embauchée en qualité d'expert-comptable stagiaire le 26 février 1996 par la société Caderas Martin ; qu'elle a démissionné le 27 avril 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées par la salariée, le conseil de prud'hommes n'a retenu dans le calcul de la durée de travail effectif que les heures facturables aux clients faites par cette dernière ; Qu'en statuant ainsi sans indiquer en quoi les heures non facturables ne constituaient pas un temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; PAR CES…

Il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur qu'un horaire d'équivalence peut être institué soit par un décret, soit par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; une convention collective agréée ne remplit pas ces conditions.

une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er mars 1993 au 31 décembre 1995, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, l'employeur insistait sur le fait que le salaire à retenir pour établir la comparaison entre le salaire minimum doit englober, outre les avantages en nature, les majorations diverses ayant le caractère de complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais et des majorations pour heures supplémentaires ; que force est de constater que le salaire brut mensuel perçu par M. X...