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Cour de cassation · 24 avril 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-42.353

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis et au paiement des heures supplémentaires, le jugement rendu le 12 février 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caen.

Montants retenus

  1. Somme allouée762,25 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : l'association pro 2 i aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne l'association pro 2 iÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Caen (section activités diverses), au profit de l'association Pro 2 I, dont le siège est ...,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de chargé de mission par l'association PRO 2 I, à compter du 26 août 1996 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 25 avril 1997 dans laquelle l'employeur indiquait que "celui-ci pourra prendre effet, si vous le souhaitez dès la fin de votre période de congés payés soit le 7 mai 1997" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'heures supplémentaires ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis et au paiement des heures supplémentaires, le jugement rendu le 12 février 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caen
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne l'association Pro 2 I aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Pro 2 I à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Caen (section activités diverses), au profit de l'association Pro 2 I, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de chargé de mission par l'association PRO 2 I, à compter du 26 août 1996 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 25 avril 1997 dans laquelle l'employeur indiquait que "celui-ci pourra prendre effet, si vous le souhaitez dès la fin de votre période de congés payés soit le 7 mai 1997" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'heures supplémentaires ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande présentée par M. X... en paiement d'une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a dit que le courrier du 12 mai 1997 émanant de l'employeur caractérisait de façon non équivoque la volonté de ce dernier que la relation salariale se poursuive jusqu'au terme du préavis ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, dispensait le salarié de son préavis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur avait fourni un récapitulatif qui mentionnait qu'il avait récupéré 40 heures, alors qu'il ne lui était dû que 30 heures de récupération et que le salarié n'avait fourni aucune explication et n'avait pas contesté les termes du courrier annexé à la lettre de licenciement comprenant ce récapitulatif ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une convention ou d'un accord collectif prévoyant le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent dont l'existence n'a pas été constatée par le conseil de prud'hommes, le paiement des heures supplémentaires était obligatoire ; que le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis et au paiement des heures supplémentaires, le jugement rendu le 12 février 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lisieux ;

Condamne l'association Pro 2 I aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Pro 2 I à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.

Textes cités

2 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 25 avril 1997 dans laquelle l'employeur indiquait que "celui-ci pourra prendre effet, si vous le souhaitez dès la fin de votre période de congés payés soit le 7 mai 1997" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande présentée par M. X... en paiement d'une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a dit que le courrier du 12 mai 1997 émanant de l'employeur caractérisait de façon non équivoque la volonté de ce dernier que la relation salariale se poursuive jusqu'au terme du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, dispensait …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 212-5Code du travail
    Passage cité
    … préavis, le conseil de prud'hommes a dit que le courrier du 12 mai 1997 émanant de l'employeur caractérisait de façon non équivoque la volonté de ce dernier que la relation salariale se poursuive jusqu'au terme du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, dispensait le salarié de son préavis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur avait fourni un récapitulatif qui mentionnait qu'il avait récupéré 40 heures, alors qu'il ne lui était dû que 30 heures de récupération et que le salarié n'avait fourni aucune explication et n'avait pas contesté les termes du courrier annexé à la lettre de licenciement …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    ral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de chargé de mission par l'association PRO 2 I, à compter du 26 août 1996 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 25 avril 1997 dans laquelle l'employeur indiquait que "celui-ci pourra prendre effet, si vous le souhaitez dès la fin de votre période de congés payés soit le 7 mai 1997" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préa
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    es a dit que le courrier du 12 mai 1997 émanant de l'employeur caractérisait de façon non équivoque la volonté de ce dernier que la relation salariale se poursuive jusqu'au terme du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, dispensait le salarié de son préavis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le conseil de pr
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    écapitulatif qui mentionnait qu'il avait récupéré 40 heures, alors qu'il ne lui était dû que 30 heures de récupération et que le salarié n'avait fourni aucune explication et n'avait pas contesté les termes du courrier annexé à la lettre de licenciement comprenant ce récapitulatif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une convention ou d'un accord collectif prévoyant le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent dont l'existence n'a pas été con
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de chargé de mission par l'association PRO 2 I, à compter du 26 août 1996 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 25 avril 1997 dans laquelle l'employeur indiquait que "celui-ci pourra prendre effet, si vous le souhaitez dès la fin de votre période de congés payés soit le 7 mai 1997" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'heures supplé
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    laquelle l'employeur indiquait que "celui-ci pourra prendre effet, si vous le souhaitez dès la fin de votre période de congés payés soit le 7 mai 1997" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande présentée par M. X... en paiement d'une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a dit que le courrier du 12 mai 1997 émanant de l'employeur caractéris
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    emande en paiement d'une indemnité de préavis et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande présentée par M. X... en paiement d'une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a dit que le courrier du 12 mai 1997 émanant de l'employeur caractérisait de façon non équivoque la volonté de ce dernier que la relation salariale se poursuive jusqu'au terme du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fixe les limites d
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    non équivoque la volonté de ce dernier que la relation salariale se poursuive jusqu'au terme du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, dispensait le salarié de son préavis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur avait fourni un récapitulatif qui mentionnait qu'il avait r
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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  • Temps de travailMentions dans le texte
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  • Astreinte / reposMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité de préavis","dispense de préavis par la lettre de licenciement","travail reglementation","durée du travail","heures supplémentaires","non prévision d'un repos compensateur équivalent"]
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    nt comprenant ce récapitulatif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une convention ou d'un accord collectif prévoyant le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent dont l'existence n'a pas été constatée par le conseil de prud'hommes, le paiement des heures supplémentaires était obligatoire ; que le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    ération et que le salarié n'avait fourni aucune explication et n'avait pas contesté les termes du courrier annexé à la lettre de licenciement comprenant ce récapitulatif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une convention ou d'un accord collectif prévoyant le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent dont l'existence n'a pas été constatée par le conseil de prud'hommes, le paiement des heures supplémentaires était obligatoire ; que le conseil de
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6137239dcd5801467740c161
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