Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2001, 99-41.009

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/04/2001

Numéro d'affaire

99-41.009

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc, Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc, Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre sociale 21ème C), au profit : 1 / M. X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Onix-Opéra, domicilié ..., 2 / de la société civile professionnelle Brouard-Daude, représentant des créanciers de la société Onix-Opéra, dont le siège est ..., 3 / de M. Didier Marcel Z..., demeurant ... 20ème, 4 / de la société Onix Opéra, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 17ème, 5 / de l'AGS CGEA Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseiller…