Heures supplémentaires : décisions et repères – page 833

qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée n'avait été embauchée que dans le cadre de contrats saisonniers et qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, pour justifier de l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées, A... Tijani s'appuie sur des feuilles de pointages écrites de la main de son époux ; qu'en énonçant : "qu'au regard des pièces discutées contradictoirement par les parties, notamment des relevés d'horaires produits par Mme C..., dont aucun élément objectif ne permet de considérer que Joseph Z...

compétitivité et alors qu'elle avait relevé que les mutations technologiques alléguées par l'employeur n'avaient pour effet que d'alléger une partie des tâches du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient qu'il appartient aux parties d'apporter les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, que M. Z... fournit un décompte général, que ce décompte général qui n'est assorti d'aucune justification autre qu'un journal de bord établi pour une semaine de février 1997, lequel ne permet pas de déterminer l'horaire effectif de M. Z..., n'est pas probant, que M. Z...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 28 avril 1999, en qualité de technicien d'atelier par la société Cometo, a démissionné le 1er juillet 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de salaire, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que la société Cometo fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 30 août 1999) de la condamner à payer à M. X...

que le 27 décembre 1995, il a signé un nouveau contrat de travail avec l'employeur prévoyant qu'il aurait le statut de chef d'équipe-agent de maîtrise, sans changement de rémunération compte-tenu de "ses incompétences sur différents postes" ; que le 23 août 1996, il a rompu son contrat de travail aux motifs que des propos injurieux avaient été tenus à son égard et que les heures supplémentaires qu'il avait effectuées, ne lui avaient pas été réglées ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires, en faisant valoir que le statut de cadre aurait dû lui être reconnu dès son embauche, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel…

éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de primes de voyage, le jugement attaqué retient qu'il n'apporte pas la preuve de l'exécution des heures supplémentaires réclamées et de l'existence de primes de voyages et que des heures supplémentaires et des indemnités de voyage apparaissent sur les bulletins de salaire de juin et juillet 1998 ; Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que…

le moyen, que dans ses premières conclusions versées aux débats devant la cour d'appel et non démenties, et pour cause, par la partie adverse, il avait été indiqué à la 4ème page : "le nombre des salariés a augmenté de deux à douze, jusqu'au mois de mars 1995, ce qui ne suffira pas à absorber l'ensemble des activités de DPI sans recourir à de nombreuses heures supplémentaires" ; que ce point témoigne d'une erreur d'appréciation de la cour d'appel qui n'a pas tenu compte des conclusions ainsi versées aux débats, et qui, par conséquent, a dénaturé ces mêmes conclusions, ce qui est contraire à l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et répondant aux conclusions de la salariée, sans les dénaturer, la cour d'appel a retenu que les…

, ainsi que son attitude agressive, étaient de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et qu'ils constituaient une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur la première branche du troisième moyen : Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, pour rejeter une demande de cette nature, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; que la cour d'appel, en s'appuyant uniquement sur les éléments fournis par M. X..., en l'absence d'éléments versés au débat par l'employeur, a violé les dispositions de l'article L.

a été engagée par contrat à durée déterminée en qualité de responsable du snack-bar pour la période allant du 1er mai 1996 au 15 septembre 1996 ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ; Sur le premier moyen commun aux deux salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 avril 1999) de leur allouer une somme forfaitaire au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il était établi un décompte précis, basé notamment sur les heures mentionnées sur le relevé des tickets de caisse ; que la cour d'appel a commis une erreur de droit en inversant de fait la charge de la preuve ; que l'employeur n'apporte pas la preuve du relevé des heures supplémentaires et que cette preuve est rapportée par le salarié ; qu'en…

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents.

Si en application de l'article L. 212-6, alinéa 2, du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires peut toujours être fixé par une convention ou un accord étendu à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa, le droit au repos compensateur obligatoire prévu par l'article L. 212-5-1, alinéa 3, s'exerce toujours au-delà du contingent fixé par décret. Encourt, dès lors, la cassation, le jugement du conseil de prud'hommes qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts formée par un chauffeur routier au titre d'un repos compensateur non accordé au motif qu'il n'a pas effectué d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 195 heures déterminé par l'article 12 de la Convention collective nationale des transports routiers.

d'un conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à payer à M. X... diverses sommes ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt confirmatif retient que le jugement du conseil de prud'hommes a rejeté d'une manière générale la demande d'exécution provisoire, sans faire de distinction entre les sommes réclamées à titre d'heures supplémentaires et celles réclamées à titre de dommages-intérêts et qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de modifier l'étendue du dispositif d'une décision de justice, même si certaines des sommes bénéficiaient de droit de l'exécution provisoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'exécution ne pouvait soustraire de la saisie des créances qui bénéficiaient de l'exécution provisoire de droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR…

a été engagé à compter du 1er juin 1995 par la société Initiative en qualité d'agent commercial; que par lettre du 5 octobre 1995, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateurs, outre la remise sous astreinte de divers documents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.