Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2001, 99-43.944

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/10/2001

Numéro d'affaire

99-43.944

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Dubois photogravure infographie, dont le siège est ..., 2 / de la SCP Laureau Jeannerot, société civile professionnelle, dont le siège est ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL Dubois photogravure infographie, 3 / de M. Christian Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Dubois photogravure infographie, 4 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Orléans, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller ré…