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Cour de cassation · 23 octobre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-42.529

Heures supplémentairesAstreinte / repos
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de sa demande au titre des repos compensateurs, le jugement rendu le 7 octobre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vesoul ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Besançon.
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 212-5-1, alinéa 3, et L. 212-6, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 du même Code ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de dix salariés ; que, selon le second de ces textes, sans préjudice des dispositions du premier et troisième alinéas de l'article L. 212-5-1, ce contingent d'heures supplémentaires peut être fixé, par une convention ou un accord collectif étendu, à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa ; qu'il en résulte que si le contingent d'heures supplémentaires peut être fixé à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par décret, le droit à un repos compensateur obligatoire s'exerce toujours au-delà du contingent fixé par décret ;

Attendu que M. X... a été engagé comme chauffeur-routier à compter du 10 mai 1982 par la société Transports Jacqueney qui a été placée en redressement judiciaire le 8 novembre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts au titre de repos compensateurs non accordés pour les années 1995 et 1996, le conseil de prud'hommes retient que le salarié a calculé le repos compensateur à partir d'un contingent annuel de 130 heures supplémentaires, alors que l'article 12 de la Convention collective nationale des transports routiers prévoit que le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 195 heures pour le personnel roulant et qu'il ne peut bénéficier d'aucun repos compensateur dès lors qu'il n'a pas effectué d'heures supplémentaires au-delà de ce contingent ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 130 heures fixé par le décret n° 82-101 du 27 janvier 1982, ouvraient droit à un repos compensateur obligatoire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de sa demande au titre des repos compensateurs, le jugement rendu le 7 octobre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vesoul ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Besançon.

Textes cités

3 références

Articles cités

  • L. 212-5-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5-1, alinéa 3, et L. 212-6, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 du même Code ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de …
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  • L. 212-6Code du travail
    Passage cité
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Conventions citées

  • Convention collective des transports routiersConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts au titre de repos compensateurs non accordés pour les années 1995 et 1996, le conseil de prud'hommes retient que le salarié a calculé le repos compensateur à partir d'un contingent annuel de 130 heures supplémentaires, alors que l'article 12 de la Convention collective nationale des transports routiers prévoit que le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 195 heures pour le personnel roulant et qu'il ne peut bénéficier d'aucun repos compensateur dès lors qu'il n'a pas effectué d'heures supplémentaires au-delà de ce contingent ; Qu'en statuant ainsi, alors que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 130 heures fixé par le décret n° 82-101 du 27 janvier 1982, ouvraient droit à un repos compensateur obligatoire, le conseil de prud'hommes a violé les textes …
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    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5-1, alinéa 3, et L. 212-6, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 du même Code ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus et à 100 % pour les entreprises
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    e ces textes, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 du même Code ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de dix salariés ; que, selon le second de ces textes, sans préjudice des dispositions du premier et troisième alinéas de l'article L. 212-5-1, ce contingent d'heures supplémentaires peut être fixé, par une conventi
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    la demande en paiement de dommages-intérêts au titre de repos compensateurs non accordés pour les années 1995 et 1996, le conseil de prud'hommes retient que le salarié a calculé le repos compensateur à partir d'un contingent annuel de 130 heures supplémentaires, alors que l'article 12 de la Convention collective nationale des transports routiers prévoit que le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 195 heures pour le personnel roulant et qu'il ne peut bénéficier d'aucun repos compensateur dès lors qu'il n'a pas effectué d'heures supplémentaires
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    e supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa ; qu'il en résulte que si le contingent d'heures supplémentaires peut être fixé à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par décret, le droit à un repos compensateur obligatoire s'exerce toujours au-delà du contingent fixé par décret ; Attendu que M. X... a été engagé comme chauffeur-routier à compter du 10 mai 1982 par la société Transports Jacqueney qui a été placée en redressement judiciaire le 8 novembre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de
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    'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts au titre de repos compensateurs non accordés pour les années 1995 et 1996, le conseil de prud'hommes retient que le salarié a calculé le repos compensateur à partir d'un contingent annuel de 130 heures supplémentaires, alors que l'article 12 de la Convention collective nationale des transports routiers prévoit que le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 195 heures pour le personnel roulant et qu'il ne peut bénéficier d'aucun repos compens
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    de repos compensateurs non accordés pour les années 1995 et 1996, le conseil de prud'hommes retient que le salarié a calculé le repos compensateur à partir d'un contingent annuel de 130 heures supplémentaires, alors que l'article 12 de la Convention collective nationale des transports routiers prévoit que le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 195 heures pour le personnel roulant et qu'il ne peut bénéficier d'aucun repos compensateur dès lors qu'il n'a pas effectué d'heures supplémentaires au-delà de ce contingent ; Qu'en statuant ainsi,
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1ae9ba5988459c530e0
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