Heures supplémentaires : décisions et repères – page 779

collective de l'animation socio-culturelle ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 17 décembre 2002) d'avoir déclaré la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle applicable et de l'avoir condamné en conséquence à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaire conventionnel et pour heures supplémentaires sur la base d'une classification en classe V de ladite convention collective alors, selon le moyen : 1 / que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend exclusivement de l'activité principale de celle-ci ; qu'il en est tout particulièrement ainsi de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988 étendue par un arrêté du 10 janvier 1989 qui, aux termes de son article 1.1 dans…

Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 19 décembre 2002) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, si l'accord du 12 mars 1999 a fixé, en application de la loi Aubry, à 35 heures la durée hebdomadaire du travail à compter du 1er janvier 2000 (article 20-1) déterminant ainsi le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, il n'a en revanche prévu le maintien du salaire par le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail qu'à "compter de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans l'entreprise ou l'établissement" (article 18), c'est-à-dire à compter d'une réduction effective du travail à 35 heures au sein de…

; que contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir perçu l'intégralité des sommes dues en exécution de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Schwan's France fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 2003) d'avoir accueilli la demande de M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement, prononcé pour faute grave, était de nature disciplinaire et que l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute à la charge du salarié, a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 212-1-1 et L.

tenu compte notamment de "l'ancienneté" ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement le préjudice subi par la salariée ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Garaudel à payer des heures supplémentaires à Mme X..., alors, selon le moyen, que le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; que la cour d'appel ayant demandé à l'une des parties (Mme X...) des explications complémentaires, elle ne pouvait déclarer irrecevables les pièces fournies par l'autre partie (la société Garaudel)…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 6 juillet 1998 par la société Recyclage emballage industrie (REI) en qualité de chauffeur polyvalent manutentionnaire ; que le 15 février 2000, il a adressé à son employeur un courrier lui faisant part de ce que le montant de son salaire était inférieur au minimum conventionnel et que des heures supplémentaires n'avaient été ni payées ni récupérées et réclamant un rappel de salaire ; que, par lettre du 23 mars 2000, il a donné sa démission prenant effet le 31 mars ; qu'il a, ensuite, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X...

; que, toutefois, les entreprises ou établissements qui auront réparti la durée du travail sur une période de quatre semaines constituées de trois semaines de 36 heures et d'une semaine de 48 heures pourront, au sein de chaque cycle, déplacer la semaine de 48 heures ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires accomplies dans le cadre d'un travail par cycles illicite, la cour d'appel énonce qu'un accord du 18 mai 1993 d'une durée de trois ans a prévu que le temps de travail pouvait être aménagé par cycles de quatre semaines, que cet accord a été étendu par arrêté du 3 mars 1994 ; qu'il est devenu caduc le 1er juin 1996 ; qu'aucun autre accord n'a été conclu ; qu'il en résulte que seules restent applicables les dispositions moins favorables…

du fait du non respect par le liquidateur de l'article 78 du décret du 27 décembre 1985, celui-ci n'ayant pas informé les salariés à titre individuel, 2) fixé la créance de Mme DE X... dans la liquidation de la société STEMM aux sommes de : - 12 195,92 ç à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - 4 936,60 ç à titre d'heures supplémentaires non réglées, - 8 491,72 ç à titre de rappel de salaire, 3) condamné Me BONARDI LEVASSEUR, ès qualité de mandataire ad hoc, à verser à Mme DE X... la somme de 609,80 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 4) débouté les parties de toutes demandes complémentaires, 5) constaté que le jugement est opposable au CGEA de Marseille. Le CGEA de Marseille a relevé appel de ce jugement le 9 janvier 2004.

; que l'article 1.2 des contrats prévoyait que les dispositions du statut de la fonction publique lui étaient applicables ; que l'Hôpital ayant mis fin au dernier contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

X..., engagé en qualité de boulanger par la société Les Clarines par contrat à durée déterminée du 18 décembre 1997 au 19 avril 1998, a par lettre du 18 avril 1998 fait connaître à son employeur qu'il considérait le contrat de travail rompu en raison du non respect par ce dernier de ses obligations ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment de demandes d'application d'un coefficient supérieur, de paiement d'heures supplémentaires, d'heures de nuit, de repos compensateurs, de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L.

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale, qui est prohibée par le premier alinéa de l'article L. 412-2 du Code du travail, se prescrit par trente ans.

ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants et L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail de la salariée l'informait sur les horaires de travail en précisant que l'horaire pourra être modifié lors de l'absence de la collègue de Mme X...