Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2005, 02-46.712

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/2005

Numéro d'affaire

02-46.712

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en qualité de boulanger par la société Les Clarines par contrat à…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en qualité de boulanger par la société Les Clarines par contrat à durée déterminée du 18 décembre 1997 au 19 avril 1998, a par lettre du 18 avril 1998 fait connaître à son employeur qu'il considérait le contrat de travail rompu en raison du non respect par ce dernier de ses obligations ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment de demandes d'application d'un coefficient supérieur, de paiement d'heures supplémentaires, d'heures de nuit, de repos compensateurs, de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combina…