Heures supplémentaires : décisions et repères – page 773

"après passage aux 35 heures") a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail ; qu'une indemnité venant assurer un maintien de salaire n'a de sens qu'en cas de préjudice résultant d'une baisse de salaire ; que la loi Aubry I fixant la durée du travail à 35 heures à compter du 1er janvier 2000 ne fait que déterminer un seuil de déclenchement des heures supplémentaires si bien que le salarié qui travaillait auparavant 39 heures payées 39, est désormais payé "35 + 4 heures supplémentaires" ; qu'en revanche, un tel préjudice ne naît qu'en cas de passage au sein de l'entreprise à un horaire effectif de 35 heures, puisque dans ce cas le salarié ne travaillant plus que 35 heures au lieu de 39 ne sera plus payé que 35 heures et subira une baisse de salaire ; qu'en affirmant néanmoins…

et énonçant qu'en fin d'année, une régularisation sera effectuée si le décompte d'heures par agent laisse apparaître un dépassement par rapport à la durée contractuelle nouvellement définie, les heures ainsi constatées devant être rémunérées sur la base du taux normal jusqu'à la limite de la durée annuelle légale applicable et au taux majoré pour toutes les heures supplémentaires au-delà ; que MM. X... et Y...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L.324-10 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée depuis le 9 mai 1995 par la société Bouygues, en dernier lieu en qualité de secrétaire de direction, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement notament d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de ce dernier chef, l'arrêt énonce que les heures supplémentaires effectuées de manière habituelle par Mme X... n'ayant donné lieu à aucun paiement et ne figurant pas sur ses bulletins de salaire, elle est, en conséquence, bien fondée à revendiquer l'application des articles L. 324-10 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1996, en qualité d'ouvrier agricole, par M. Y... ; qu'après avoir démissionné le 14 mai 2001, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires et en restitution de sommes prélevées sur son salaire au titre du logement mis à sa disposition ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 144-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en restitution des sommes prélevées sur son salaire au titre du logement mis à sa disposition, la cour d'appel énonce que M.

et de l'avoir lui-même condamné à payer à l'employeur une somme de 7 923,84 euros en remboursement d'un trop perçu, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état d'affirmations tirées essentiellement des décomptes produits par l'employeur et sans la moindre analyse de la situation, sans la moindre explication pour dire en quoi et pourquoi la majoration pour heures supplémentaires serait seulement de 25 % et non de 100 %, la cour d'appel, qui infirme très largement le jugement entrepris, ne motive pas sa décision de façon pertinente, méconnaissant ce faisant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne suffit pas d'affirmer, encore faut-il préciser en quoi et pourquoi il importe de condamner un salarié à restituer des sommes versées au titre de l'exécution d'un jugement…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er novembre 1986 en qualité d'ouvrier agricole par Mme Y... Z... de A... aux droits de laquelle se trouve la société Ferrand ; que, de novembre 1988 jusqu'en décembre 1994, d'un commun accord entre les parties, les bulletins de paie du salarié portaient seulement mention de l'accomplissement de sept heures supplémentaires payées au taux majoré de 25 %, les 16 autres heures supplémentaires effectuées mensuellement étant rémunérées par le biais d'une majoration du taux horaire du salaire de base ; qu'à compter du mois de janvier 1995, l'employeur a délivré au salarié des bulletins de paie sur lesquels figuraient l'intégralité des heures supplémentaires effectuées et payées au taux majoré, mais portant un taux horaire du salaire de base inférieur à…

Attendu que pour débouter partiellement la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'anticipation de la prime d'ancienneté prise en compte par l'employeur pour le calcul du salaire minimum, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que les sommes versées en application de l'article 14, alinéa 2 de la convention collective, ne le sont ni à titre de remboursement de frais, de majorations pour heures supplémentaires ou de prime de transport, et ne sont pas liées à la présence et à la stabilité du salarié dans l'entreprise, mais qu'elles constituent la rémunération d'un travail effectif ayant le caractère d'un complément de salaire qui doit être pris en compte pour apprécier si le salarié a perçu le salaire minimum interprofessionnel de croissance ; Attendu cependant, que la rémunération…

mars 2001, de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur, aux motifs que celui-ci ne remplissait pas ses obligations contractuelles en ne lui délivrant pas de feuille de salaire et en ne le payant pas pour le travail effectué ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 7 juin 2001, afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, l'imputation de la rupture à l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui a omis de statuer sur le chef…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé le 1er octobre 2001, en qualité de réceptionniste après-vente par la société Bouteille-excelsior, a été licencié le 16 septembre 2003 et dispensé d'exécuter son préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'heures supplémentaires et de tickets restaurant ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 15 mars 2004) d'avoir accueilli la demande d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'en estimant que pour déterminer l'ancienneté donnant droit à l'indemnité de licenciement, il fallait tenir compte de la période de préavis non travaillée, la formation de…

, alors selon le moyen, que lorsqu'une des parties n'exécute pas ses obligations, l'autre partie a la possibilité de demander au juge de prononcer la rupture du contrat ; qu'en ne prononçant pas la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, tout en constatant qu'une partie des demandes formulées par la salariée étaient fondées (paiement d'heures supplémentaires, rappel de salaires sur coefficient) et en reconnaissant ainsi que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles et conventionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil et violé les dispositions de ce texte ; Mais attendu qu'il relève du pouvoir des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant du contrat de travail présente une…

adjoint, de factotum, ou de plongeur dans des centres de vacances différents ; que, le 17 septembre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier ces contrats en un contrat à durée indéterminée à compter du 2 mai 1996 et obtenir paiement de l'indemnité de requalification, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires et de rappel de salaire ; I Sur le pourvoi principal de l'employeur Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2003) d'avoir fait droit à la demande de requalification des contrats à durée déterminée conclus pour un emploi à caractère saisonnier alors, selon le moyen : 1 / que l'activité saisonnière est celle qui varie, à dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., engagée en qualité de vendeuse par la société Pygmalion à compter du 12 avril 1995, a été licenciée le 16 juillet 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les première et troisième branches du premier moyen, ainsi que les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du premier moyen : Vu l'article L.