← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 27 septembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-45.532

Salaire / rémunérationCongés payés
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé à moins de six mois de salaire le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu M. X..., engagé une première fois en juillet 1996 par la société PLN, a vu rompre son contrat de travail après un accident du travail ; qu'ayant été à nouveau engagé le 15 mars 1999 en qualité de façadier par la même entreprise, il a pris acte, par courrier du 15 mars 2001, de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur, aux motifs que celui-ci ne remplissait pas ses obligations contractuelles en ne lui délivrant pas de feuille de salaire et en ne le payant pas pour le travail effectué ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 7 juin 2001, afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, l'imputation de la rupture à l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui payer des dommages-intérêts ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à moins de six mois de salaire le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu M. X..., engagé une première fois en juillet 1996 par la société PLN, a vu rompre son contrat de travail après un accident du travail ; qu'ayant été à nouveau engagé le 15 mars 1999 en qualité de façadier par la même entreprise, il a pris acte, par courrier du 15 mars 2001, de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur, aux motifs que celui-ci ne remplissait pas ses obligations contractuelles en ne lui délivrant pas de feuille de salaire et en ne le payant pas pour le travail effectué ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 7 juin 2001, afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, l'imputation de la rupture à l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui payer des dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui a omis de statuer sur le chef de demande portant sur l'indemnité de congés payés afférente au rappel de salaire, est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que par application du texte susvisé, le moyen n'est pas recevable ;

Mais sur la premier moyen pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu qu'en allouant à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse inférieure à six mois de salaire, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié avait deux ans d'ancienneté à la date de la rupture, et qu'il était admis par le mandataire-liquidateur de l'employeur que l'entreprise occupait habituellement plus de dix salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à moins de six mois de salaire le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui a omis de statuer sur le chef de demande portant sur l'indemnité de congés payés afférente au rappel de salaire, est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par application du texte susvisé, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur la premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'en allouant à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse inférieure à six mois de salaire, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié avait deux ans d'ancienneté à la date de la rupture, et qu'il était admis par le mandataire-liquidateur de l'employeur que l'entreprise occupait habituellement plus de dix salariés, la cour d'appel a violé le texte …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    er par la même entreprise, il a pris acte, par courrier du 15 mars 2001, de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur, aux motifs que celui-ci ne remplissait pas ses obligations contractuelles en ne lui délivrant pas de feuille de salaire et en ne le payant pas pour le travail effectué ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 7 juin 2001, afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, l'imputation de la rupture à l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui payer des dommages-inté
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    pas ses obligations contractuelles en ne lui délivrant pas de feuille de salaire et en ne le payant pas pour le travail effectué ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 7 juin 2001, afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, l'imputation de la rupture à l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à p
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    sion du pourvoi ; Et sur le second moyen : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui a omis de statuer sur le chef de demande portant sur l'indemnité de congés payés afférente au rappel de salaire, est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par application du texte susvisé, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur la premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'en allouan
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui a omis de statuer sur le chef de demande portant sur l'indemnité de congés payés afférente au rappel de salaire, est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par application du texte susvisé, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur la premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-4 du Code
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    nt pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui a omis de statuer sur le chef de demande portant sur l'indemnité de congés payés afférente au rappel de salaire, est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par application du texte susvisé, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur la premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du tra
    Lire dans le texte
  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ations contractuelles en ne lui délivrant pas de feuille de salaire et en ne le payant pas pour le travail effectué ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 7 juin 2001, afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, l'imputation de la rupture à l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pour
    Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Attendu que par application du texte susvisé, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur la premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'en allouant à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse inférieure à six mois de salaire, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié avait deux ans d'ancienneté à la date de la rupture, et qu'il était admis par le mandataire-liquidateur de l'employeur que l'entreprise occupait habituellement plus de d
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e l'entreprise occupait habituellement plus de dix salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à moins de six mois de salaire le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Mon
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ar application du texte susvisé, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur la premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'en allouant à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse inférieure à six mois de salaire, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié avait deux ans d'ancienneté à la date de la rupture, et qu'il était admis par le mandataire-liquidateur de l'employeur que l'entreprise occupait habituellement plus de dix salariés, la co
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    plication du texte susvisé, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur la premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'en allouant à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse inférieure à six mois de salaire, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié avait deux ans d'ancienneté à la date de la rupture, et qu'il était admis par le mandataire-liquidateur de l'employeur que l'entreprise occupait habituellement plus de dix salariés, la cour d'appel a
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    upait habituellement plus de dix salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à moins de six mois de salaire le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu M. X..., engagé une première fois en juillet 1996 par la société PLN, a vu rompre son contrat de travail après un accident du travail ; qu'ayant été à nouveau engagé le 15 mars 1999 en qualité de façadier par la même entreprise, il a pris acte, par courrier du 15 mars 2001, de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur, aux motifs que celui-ci ne remplissait pas ses obligations contractuelles
    Lire dans le texte
  • Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu M. X..., engagé une première fois en juillet 1996 par la société PLN, a vu rompre son contrat de travail après un accident du travail ; qu'ayant été à nouveau engagé le 15 mars 1999 en qualité de façadier par la même entreprise, il a pris acte, par courrier du 15 mars 2001, de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur, aux motifs que celui-ci ne remplissait pas ses obligations contractuelles en ne lui délivrant pas de fe
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613724a3cd58014677417295
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel