Heures supplémentaires : décisions et repères – page 750

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole depuis le 17 août 1981, a été licencié le 27 juin 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité pour repos compensateurs non pris ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Meyssadis en qualité de boucher suivant contrat de travail du 5 mars 1996 prévoyant une durée de travail mensuelle de 169 heures normales et 10 heures supplémentaires moyennant une rémunération mensuelle brute de 8 393,40 francs pour 179 heures ; que, par lettre recommandée du 27 avril 2002, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur motifs pris du non-respect par ce dernier de ses obligations "et notamment depuis janvier 2002 de la modification unilatérale de ses horaires de travail et de sa rémunération" ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 juin 2002 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de…

Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2004), de l'avoir condamné à payer au salarié 149 641,52 euros de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le cadre qui dispose d'une grande liberté dans son emploi du temps et a un niveau élevé de responsabilité et de rémunération ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; qu'en affirmant en l'espèce sa simple conviction que le salarié avait effectué des heures supplémentaires, sans rechercher si son niveau…

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de l'association pour la rééducation professionnelle et sociale (ARPS) qui les employait à titre de formateurs, ont attrait leur employeur devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté sur le jugement rendu ; Attendu que par un motif tiré de la violation des articles R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., formateurs à l'Association pour la rééducation professionnelle et sociale (ARPS) organisme soumis à l'application de la convention collective nationale dans la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non-lucratif, ont attrait leur employeur devant le conseil de prud'homes pour obtenir paiement d'heures supplémentaires effectuées du 1er février 2000 au 31 octobre 2000, et résultant d'un accord d'entreprise signé le 28 juin 1999, à la suite de l'accord de branche du 1er avril 1999, pris pour l'application anticipée de la loi sur la réduction du temps de travail, et dont la mise en oeuvre était soumise à un agrément ministériel et à la signature d'une convention avec l'Etat ; que l'agrément…

Vu la connexité, joint les pourvois n° R 04-40.510 et M 04-40.552 ; Attendu que M. X... a été engagé le 15 avril 1992 en qualité de responsable administratif, position cadre, par la société Vital, aux droits de laquelle est venue la société Bigard ; que son salaire brut forfaitaire annuel était fixé contractuellement à la somme de 250 000 francs incluant un 13e mois ; qu'estimant qu'il lui était dû des heures supplémentaires ainsi qu'une somme au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que onze salariés de la société nouvelle des Ambulances Cornillon, qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 13 avril 2000, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont un rappel d'heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris et travail dissimulé, formés au passif de la société Ambulances Cornillon ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes en rappels de salaires, congés payés et dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris alors, selon le moyen, que l'article 22, 7, de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., directeur régional au sein de la société Call "Laurent Cerrer" a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

212-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, et l'article 22 bis, paragraphe 7, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que Mmes X... et Y... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 22 juin 1998 en qualité de chauffeur-livreur par la société Nexia Froid ; qu'estimant n'avoir pas été intégralement rempli de ses droits pour le paiement de ses heures supplémentaires et des repos compensateurs, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.

a été engagé en qualité de VRP le 18 octobre 2000 par la société Verandalux selon un contrat de travail à durée indéterminée ; que l'employeur lui a proposé ensuite le poste de poseur qu'il a accepté ; que le 21 juillet 2003, M. X...

X..., employé depuis le 1er septembre 1982 en qualité de gérant responsable de magasin par la société Vêtir puis, après le transfert de son contrat de travail en 1993, par la société Gemo services, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaire, repos compensateurs et congés payés afférents et de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail dont il demandait qu'elle soit constatée en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'arrêt, qui, par motifs propres et adoptés, a condamné l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre des heures supplémentaires effectuées par le salarié en constatant, pour la période antérieure au 26 août 2000, date de l'avenant à son…