Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 04-42.869

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/2006

Numéro d'affaire

04-42.869

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., formateurs à l'Association pour la rééducation profe…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., formateurs à l'Association pour la rééducation professionnelle et sociale (ARPS) organisme soumis à l'application de la convention collective nationale dans la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non-lucratif, ont attrait leur employeur devant le conseil de prud'homes pour obtenir paiement d'heures supplémentaires effectuées du 1er février 2000 au 31 octobre 2000, et résultant d'un accord d'entreprise signé le 28 juin 1999, à la suite de l'accord de branche du 1er avril 1999, pris pour l'application anticipée de la loi sur la réduction du temps de travail, et dont la mise en oeuvre était soumise à un agrément ministériel et à la signature d'une convention avec l'Etat ; que l'agrément ministériel en cause a été donné le 8 septembre 2000 et la convention conclue le 18 s…