Heures supplémentaires : décisions et repères – page 693

X..., engagé par la société ACRL le 12 juillet 2001, a été licencié le 7 mai 2007 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article L.

; qu'en retenant néanmoins la faute grave à l'encontre de ces salariés, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 (ancien article L. 122-6) L. 1234-9 (ancien article L. 122-9) et L. 1235-1 du Code du travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 octobre 1999 par la société Clémot nettoyage en qualité d'agent de propreté selon un contrat de travail à temps complet ; que licencié le 23 juin 2004 pour inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que « diverses contradictions majeures entre les horaires finalement allégués par le même salarié et ses propres pièces interdisent à elles seules à l'intéressé de pouvoir prétendre au paiement d'heures supplémentaires (...) que les documents produits par le salarié à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires n'ont, même a priori, aucune valeur probante » ; Qu'en statuant ainsi, alors que…

du 20 juillet 2000, de responsable assurance qualité ; qu'il a été licencié le 10 février 2005 ; que, contestant la légitimité de ce licenciement il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du son contrat de travail ; Attendu que pour faire droit partiellement à la demande en paiement d'heures supplémentaires l'arrêt retient que " pour justifier de ses heures de présence, le salarié verse copie de courriers électroniques, dont l'heure d'expédition ne saurait suffire à établir qu'il effectuait alors des heures supplémentaires ; que, pourtant, il ne peut être sérieusement prétendu qu'eu égard à ses fonctions, tant de responsable de production que responsable de qualité, il pouvait exécuter les tâches lui incombant dans le cadre des 151 heures 67…

d'un quelconque préjudice par application de l'article 1382 du code civil. Sa demande de ce chef, formulée pour la première fois en appel, recevable par application du principe de l'unicité de l'instance prud'homale, sera rejetée » (arrêt, p. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il y a lieu de relever que Monsieur X... a sollicité le paiement des heures supplémentaires pour la première fois le 26 mai 2005. Qu'au préalable, il avait reçu un avertissement pour mauvaise manipulation du disque du chronotachygraphe le 19 novembre 2004. Que cet avertissement n'a jamais été contesté. Qu'en l'espèce, le salarié produit des enregistrements de disques du chronotachygraphe qui ont été imprimés sous sa seule responsabilité et qui ont été lus en l'état par le syndicat FNCR.

déduit, sans encourir les griefs du moyen, que ce défaut d'information claire d'un justiciable sur les modalités d'appel ne pouvait le priver d'un recours ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 18 octobre 2007 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires correspondant à des pauses non prises et de l'avoir condamné à lui payer une somme de ce chef, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen que constitue du travail effectif au sens de l'article L.

les griefs du moyen, que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche loyale et préalable de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

n'avait pas procédé à une recherche loyale et préalable de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

encourir les griefs du moyen, que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche loyale et préalable de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes au titre de la récupération de jours fériés et d'heures supplémentaires effectuées du 22 décembre 2003 au 3 novembre 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; que par ailleurs, pour établir l'existence d'heures supplémentaires, le juge doit se fonder sur les éléments de preuve produits par chacune des parties ; qu'ainsi la cour d'appel qui, alors que le salarié avait éludé l'établissement des heures supplémentaires par enquête des conseillers rapporteurs désignés par…

; qu'après autorisation accordée par l'Inspection du travail le 5 avril 2005 en raison de la qualité de salarié protégé de M. X..., ce dernier a été licencié pour motif économique le 18 avril 2005 ; que s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, dont il résultait que l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail, elle a pu décider que le refus de la salariée de l'aménagement de ses horaires constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait également grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut rejeter une demande sans examiner les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande de paiement d'heures supplémentaires présentée par la salariée sans analyser les différents témoignages, attestations, pièces et les relevés horaires établis à la demande de…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2007), statuant en référé, que M. X... et plusieurs salariés de la Société nouvelle d'installation électrique (la SNIE) ont saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment le paiement d'une indemnité conventionnelle de transport et d'heures supplémentaires ; que le syndicat CFDT Construction et bois est intervenu à leurs cotés ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a dit n'y avoir lieu à référé sur leurs demandes en paiement d'une indemnité de transport en vertu des dispositions du protocole Seine et Marnais, alors, selon le moyen, que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de…