Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 07-45.517

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2009

Numéro d'affaire

07-45.517

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01853

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 30 mai 2006 et 18 octobre 2007) que M. X... a été e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 30 mai 2006 et 18 octobre 2007) que M. X... a été engagé le 4 janvier 2003 par la société Touflet tradition en qualité de chauffeur livreur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 12 décembre 2003 ; que, contestant ce licenciement et s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi contre l'arrêt du 30 mai 2006 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé devant le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen ; 1°/ que l'article 932 du nouveau code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie, ou tout mandataire, fait ou adresse, par pli recommandé au greffe de la cour ; que dès lors en décla…