Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 07-44.778

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2009

Numéro d'affaire

07-44.778

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01881

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212 1 1 devenu L. 3171 4 du code du travail ensemble l'a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212 1 1 devenu L. 3171 4 du code du travail ensemble l'article 455 du code de procédure civile. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 24 juin 1999 par la société S et M étiquettes, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de responsable du développement des ventes, puis, par avenant à son contrat de travail du 20 juillet 2000, de responsable assurance qualité ; qu'il a été licencié le 10 février 2005 ; que, contestant la légitimité de ce licenciement il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du son contrat de travail ; Attendu que pour faire droit partiellement à la demande en paiement d'heures supplémentaires l'arrêt retient que " pour justifier de ses heures de présence, le sa…