Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-41.839

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Travail dissimulé • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2009

Numéro d'affaire

08-41.839

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01930

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société ACRL le 12 juillet 2001, a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société ACRL le 12 juillet 2001, a été licencié le 7 mai 2007 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt retient que les attestations qu'il produit sont insuffisantes pour justifier sa demande et qu'il ne verse aux débats aucun décompte précis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié produisait des éléments de nature à étayer sa demande, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul…