L. 122-33-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE Monsieur X... soutenait que les griefs qui lui étaient faits étaient tardifs, qu'il n'avait jamais fait l'objet du moindre avertissement, qu'il avait même reçu une prime exceptionnelle, que les procès-verbaux de fin de chantier approuvés par l'employeur ne faisaient pas état de malfaçons, et que les pièces produites émanant de… [...]
[...] 1 / que la description dans la lettre de licenciement de difficultés économiques qui justifient la suppression de l'emploi pour motif économique du salarié en arrêt, à la suite d'un accident du travail, constitue une motivation suffisante ; qu'ainsi, en considérant que n'était pas motivée la lettre de licenciement de M. X... qui précisai… [...]