Article L. 122-33-2 : texte et décisions associées

ne faisaient pas état de malfaçons, et que les pièces produites émanant de clients mécontents n'avaient été versées aux débats que plus d'un an après la saisine du Conseil de Prud'hommes ; qu'en se contentant d'examiner ces pièces sans répondre à ces moyens la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 122-14-3 devenu L 122-33-2 du Code du travail

1 / que la description dans la lettre de licenciement de difficultés économiques qui justifient la suppression de l'emploi pour motif économique du salarié en arrêt, à la suite d'un accident du travail, constitue une motivation suffisante ; qu'ainsi, en considérant que n'était pas motivée la lettre de licenciement de M. X... qui précisait la nature des difficultés rencontrées par la société Cyjoco, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L.