Heures supplémentaires : décisions et repères – page 692

rapportait pas suffisamment la preuve d'un temps de visite et de déplacement supérieur au temps pour lequel elle avait été rémunérée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que le temps de déplacement pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif et alors, d'autre part, que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié, sans rechercher l'existence d'un accord conclu entre Mme X... et son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en considérant que, par l'effet de la réduction à 35 heures de la durée légale du travail, l'employeur avait pu ramener le salaire de base du salarié de 2 469,67 euros à 2 216,42 euros seulement à compter du mois de juin 2003, en externalisant les heures supplémentaires qui y étaient jusqu'alors incluses, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 140-1, devenu L.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 14 juin 2007), que M. X... a été engagé le 1er février 2004 en qualité d'opérateur qualifié sûreté par la société OTGS, aux droits de laquelle se trouve depuis le 1er février 2006 la société Brink's security services, pour être affecté au site aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires au titre de la requalification de son temps de pause en temps de travail effectif ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser au salarié une somme au titre des heures supplémentaires 2004-2005-2006, alors selon le moyen, qu'il appartient au salarié de démontrer que le temps de pause, fut-il rémunéré comme temps…

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'au sein de la société GAP, qui exploite sous l'enseigne Bricomarché, à Mantes la Jolie, un point de vente occupant moins de vingt salariés, l'horaire collectif de travail a été maintenu à trente-neuf heures par semaine après le 1er janvier 2002, les heures effectuées au-delà de la trente-cinquième heure étant rémunérées à titre d'heures supplémentaires avec bonification ; que Mme X..., engagée le 1er février 2001 par la société en qualité de vendeuse et y ayant exercé les fonctions de caissière jusqu'en mai 2004, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment d'une indemnité différentielle sur le fondement de l'accord collectif national du 23 juin 2000 applicable à l'entreprise, et d'une prime dite " de caisse " ; Sur le second moyen : Attendu…

Et attendu qu'aux termes de l'article 19 de la convention collective applicable, qui prévoit que l'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunérations "Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement.

fiches de paie comparées aux indications de la convention collective de la métallurgie, à la classification professionnelle: il s'agit donc des minima suivants : # 113.250 F. ou 17.264,85 en 2001, # 17.610 en 2002, # 18.050 en 2003, # 18.430 en 2004, - il faut exclure de la rémunération brute effectivement perçue par le salarié la prime d'ancienneté, les heures supplémentaires et les indemnités de panier (tous points qui ne font pas l'objet de débat), - il faut inclure les primes assiduité de nuit et majorations heures de nuit qu'à tort Jérôme X...

eux mêmes le licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122 14 3, devenu l'article L. 1232 1 du code du travail ; Mais attendu qu'en retenant, sans méconnaître les termes du litige, tels que fixés par la lettre de licenciement, que le salarié avait trompé l'employeur sur ses horaires et lui avait demandé paiement d'heures supplémentaires indues, la cour d'appel a caractérisé, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche, des éléments objectifs susceptibles, en eux mêmes, de fonder le licenciement et n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1232 1 du code du travail pour décider que le licenciement était justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

durée indéterminée à compter du ler mars 2000, en qualité d'assistante de service ; que Madame X... s'est trouvée en position d'arrêt pour maladie à compter du 16 novembre 2001 ; que le 25 avril 2002, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux motifs que l'employeur ne lui avait réglé ni les heures supplémentaires, ni les primes et ne lui permettait pas d'exécuter sa prestation dans des conditions normales ; qu'entre temps, Madame X... était déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail le 28 février 2003 ; que Madame X...

en matière de réduction des coûts et en matière d'investissements. Ce salarié ne peut pas plus soutenir que les choix de l'employeur seraient peu propices à de véritables économies telles qu'évoquées dans la lettre de licenciement, étant observé que ces économies, si minimes sont-elles, suffisent par les gains opérés sur les heures de nuit, sur les heures supplémentaires ou par l'abaissement de certaines marges pour conserver une clientèle, à influer relativement rapidement sur le redressement de l'entreprise, tenant sa taille relative. Les arguments soulevés par monsieur Michel X... quant à l'emploi par la SARL Maître Crousti de monsieur Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2007), que Mme X... a été engagée le 4 février 1999 selon un contrat de qualification par la société Naquet le Faucheur en qualité de secrétaire juridique ; que la relation de travail s'est poursuivie pour une durée indéterminée ; que le 29 avril 2004, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat et en paiement d'heures supplémentaires au titre de la formation professionnelle qu'elle a suivie à l'ENADEP de 1999 à 2003 ; Sur le premier moyen Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de ces heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'article L.

; qu'il résulte des constatations des juges du fond que Mme X..., dans sa lettre de « démission », adressait plusieurs griefs à son employeur, tels que d'avoir un contrat de travail et une rémunération afférente de « femme toutes mains », alors qu'elle exerçait les fonctions de cuisinière au froid dès 1998 puis de cuisinière au chaud au cours de l'année 2002 pour remplacer un cuisinier, non prise en compte d'heures supplémentaires, des retenues illégales de salaire pendant deux mois correspondant à la période de travaux dans le restaurant, retenue de salaires pour une absence due à un accident du travail non déclaré par l'employeur, concomitante à la lettre de « démission », non réponse par l'employeur à des lettres de reproches et de demande d'explications par Mme X...

les sommes de 5.576,34 à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre janvier 2002 et septembre 2004, et 557,63 à titre de congés payés y afférents, d'AVOIR sursis à statuer sur ce chef de demande ; d'AVOIR avant dire droit ordonné la réouverture des débats, et d'AVOIR invité l'employeur à produire tous éléments de nature à établir la réalité du paiement des heures supplémentaires effectuées par Monsieur X... entre janvier 2002 et septembre 2004, ainsi que les deux parties à présenter toutes observations utiles à cet égard ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X...