Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 07-43.480

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/10/2009

Numéro d'affaire

07-43.480

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01965

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'au sein de la société GAP, qui exploite sous l'enseigne…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'au sein de la société GAP, qui exploite sous l'enseigne Bricomarché, à Mantes la Jolie, un point de vente occupant moins de vingt salariés, l'horaire collectif de travail a été maintenu à trente-neuf heures par semaine après le 1er janvier 2002, les heures effectuées au-delà de la trente-cinquième heure étant rémunérées à titre d'heures supplémentaires avec bonification ; que Mme X..., engagée le 1er février 2001 par la société en qualité de vendeuse et y ayant exercé les fonctions de caissière jusqu'en mai 2004, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment d'une indemnité différentielle sur le fondement de l'accord collectif national du 23 juin 2000 applicable à l'entreprise, et d'une prime dite " de caisse " ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lie…