Heures supplémentaires : décisions et repères – page 691

Les articles 25 et 30.1 de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France prévoient que chaque heure de "face à face" est affectée d'un coefficient variable suivant la nature de l'enseignement dispensé et défini par catégorie d'enseignants. Il en résulte que toutes les heures de face à face, qu'elles soient réalisées dans le cadre ou au-delà du plein temps défini entre l'enseignant et l'établissement, doivent être rémunérées de la même manière. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette la demande de rappel de salaire, au titre des heures effectuées au-delà de son plein temps, d'un enseignant chercheur, auquel sont applicables ces stipulations, alors qu'il avait constaté que ces heures avaient été rémunérées sans application des coefficients conventionnels

L'équivalence au sens de l'article L. 3121-9 du code du travail est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et conventionnels. Dès lors, viole les articles 3.1 de l'accord-cadre étendu sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire en date du 4 mai 2000, 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 et L. 3121-9 du code du travail, la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été engagé en qualité de cadre de gestion, ce dont il résulte qu'il ne peut voir décompter son temps de travail selon le régime d'équivalence prévu pour les personnels ambulanciers roulants

Cavalou, selon différents contrats de travail, à temps partiel, à durée indéterminée et à durée déterminée successifs ; qu'ayant été licenciée le 22 juillet 2004, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en octobre 2004 pour voir requalifier ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, obtenir un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, une indemnité de RTT et voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de compensation de l'indemnité de requalification avec l'indemnité de précarité versée à la salarié, alors, selon le moyen, qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, la relation…

a été engagée par la société Capa en qualité de plongeuse par contrat à durée déterminée de trois mois à temps partiel de 21 heures par semaine à compter du 1er mars 2003, poursuivi en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2003 et à temps plein de 41 heures par semaine à compter du 1er août 2003 ; que contestant des modifications apportées à ses tâches et le refus de lui payer des heures supplémentaires, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et sollicité le paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X...

; qu'en décidant que la preuve de la faute grave était rapportée sans rechercher si les conditions de travail n'enlevaient pas au manquement du salarié son caractère fautif, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article L.1233-2 (ancien article L122-14-3) du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré ; AUX MOTIFS QUE : - Sur les heures supplémentaires : Par application de l'article 212-1-1 du Code du Travail : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

a été engagé le 30 juin 1998 par la société Awac Tahiti pour exercer, à compter du 5 octobre 1998, des fonctions de commandant de bord A340 au sein de la société Air Tahiti Nui (ATN) ; qu'un nouveau contrat de travail a été signé le 1er septembre 2001 avec cette dernière société ; que le salarié a saisi le tribunal du travail d'une demande en paiement d'une prime d'ancienneté, à compter du 5 octobre 1998, et d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative à la prime d'ancienneté, l'arrêt retient que le contrat signé le 1er septembre 2001 stipulait que l'intéressé avait renoncé à l'ancienneté acquise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation à un droit, à la supposer…

La grève qui est la cessation collective et concertée en vue d'appuyer des revendications professionnelles ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Dès lors doit être approuvé l'arrêt qui décide que ne peut constituer une grève licite, un mouvement qui emporte seulement l'inexécution par des salariés de certaines de leurs obligations correspondant à des tâches particulières susceptibles de leur être demandées pendant les travaux de maintenance des installations nucléaires, en dehors de leur horaire normal de travail

5148 brut au titre du préavis et 514,80 brut au titre des congés payés sur préavis 4424,70 au titre de l'indemnité de licenciement ; il a été réformé le jugement pour le surplus et l'employeur a été condamné à verser à Monsieur X...

une somme à titre d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié, l'arrêt énonce que la mention par l'employeur sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué est constitutive d'une dissimulation d'emploi salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Centr'Halles à payer à Mme X...

3.2 et A 3.3 de la Convention collective ; ainsi, l'article 20.04 intitulé « exclusions » inséré dans le titre 20 relatif aux « dispositions spéciales à certains médecins et à certains pharmaciens » était, avant la modification du 25 mars 2002, ainsi rédigé : « Les dispositions des articles 05.04 et 05.05 (durée et conditions de travail) et 05.06 et 05.07 (heures supplémentaires et heures de permanence), de même que celles de l'article A 3.1 (prime d'assiduité et de ponctualité) ne sont pas applicables aux médecins visés au présent titre, mais, en les lieu et place, leur dont appliquées celles des articles M 05.01 et M.

, affecté sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 122-4 du Code du travail ; Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Masse Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Eric X... de ses demandes en paiement de rappels d'heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés y afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que s'il résulte de l'article L.

pas dans les compétences de la salariée et qu'étant déjà pourvu il n'était pas disponible, a pu décider qu'il était justifié par l'employeur de l'impossibilité de son reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...