Heures supplémentaires : décisions et repères – page 690

novembre 2006 à janvier 2008, ainsi que de rappels de prime de treizième mois et de l'avoir déboutée de sa demande en résiliation des contrats de travail qui la liaient aux sociétés POIRAY France et POIRAY JOAILLIER ; AUX MOTIFS QUE Madame X... invoque les dispositions de l'article L.

Attendu, selon le second de ces textes, que le salarié en mission acquiert des jours calendaires de récupération en fonction du nombre de jours travaillés et des conditions d'exercice de sa mission ; qu'il en résulte que ces jours de récupération, indépendants du nombre d'heures travaillées, ayant des finalités différentes des dispositions légales relatives à la majoration de la rémunération des heures supplémentaires et à l'octroi de repos compensateurs, cet avantage conventionnel et les droits tirés de la loi doivent se cumuler ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai 28 mars 2008), que M. X... a été engagé en qualité de couvreur-zingueur à compter du 21 mai 1990 par la société Cibec, entreprise de bâtiment, qu'ayant été licencié il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir notamment des rappels d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la conciliation est un acte judiciaire ; que le procès-verbal de conciliation, qui équivaut à une transaction, est revêtu de l'autorité de chose jugée ; qu'en énonçant que M. X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2008), que M. X... a été engagé par la société Kamerbeek à compter du 1er janvier 2003, en qualité de contremaître, classification cadre groupe III de la convention collective des exploitations agricoles des Alpes Maritimes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de prime de panier ; qu'ayant été licencié au cours de cette procédure, il a demandé une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s G 08 42.589 à Y 08 42.603 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Calais, 31 mars 2008) que M. X... et quatorze autres salariés de la société SPGO Nord Pas de Calais ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, non sur la base de 35 heures en moyenne par cycle en application de l'article L.

, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 08-40.837, E 08-40.838, F 08-40.839 et R 08-40.871 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et trois autres salariés, conducteurs routiers, de la société Transports Lambert ont saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires qu'ils estimaient devoir être calculées par semaine et non par mois, et afin de faire juger que la prise d'acte de la rupture de leur contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen des pourvois n° D 08-40.837, E 08-40.838 et F 08-40.839 : Attendu que la société fait grief aux arrêts d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que la détermination du régime…

sur place, la cour d'appel a de nouveau violé l'accord d'entreprise du 1er janvier 1992 ensemble les articles 1134 du code civil et L. 121-1, L. 412-20 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L. 2143-18 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié a effectivement effectué des heures supplémentaires aux mois d'octobre 1997 et mars 1998 ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 212-5 et suivants du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.

; que, considérant cette rupture abusive et estimant n'avoir pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que devaient être inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports Petit des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés sur heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon le décret du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier dans sa rédaction alors applicable, le temps de travail effectif d'un chauffeur routier correspond au temps de conduite et au temps à disposition,…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 8 février 2007) que Mme X... a été engagée le 8 juin 2004 en qualité d'assistante commerciale par la société Andrex ; qu'en septembre 2006, son employeur lui a supprimé notamment sa prime qualité ; que la salariée a saisi le juridiction prud'homale de demandes de paiement de différentes sommes à titre d'heures supplémentaires, rappels de primes et de bonus ainsi que des dommages intérêts pour perte de salaire pendant son congé maternité, préjudice moral et harcèlement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à la salariée…

Cette garantie est assurée par le versement d'un complément différentiel égal à la différence entre la rémunération mensuelle minimale et la somme des salaires, avantages en nature et majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire, effectivement perçue au titre du mois, si cette somme est inférieure.

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 4 décembre 1986 par la société Brink's Security services en qualité de secrétaire et licenciée le 27 juillet 2005, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; elle prétend également avoir travaillé le dimanche 28 décembre 2003 afin de préparer le séminaire de MAÇON, le samedi 10 janvier 2004, les samedi 31 janvier 2004 et dimanche 1 février 2004 pour le Salon de FRANCFORT soit 4 journées dont 2 dimanches ; elle précise qu'aux termes de l'article 46 de la Convention Collective, le travail effectué le dimanche ouvre droit à une majoration de salaire de 100 % qui se cumule avec les heures supplémentaires ainsi qu'une journée de repos compensateur ; l'employeur ne conteste pas sérieusement la réalité de ces prétentions, se bornant à prétendre ne devoir aucun rappel de salaire alors que rien ne conforte sa prétention selon laquelle certaines de ces journées n'étaient que des « rencontres préalables» à l'embauche, la prestation de travail n'étant pas sérieusement…