Heures supplémentaires : décisions et repères – page 689

Qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement de monsieur X... sans cause réelle et sérieuse » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « (…) pour justifier de la surévaluation abusive par M. X... de ses temps de mission et de la falsification de ses relevés d'heures auto-déclaratifs afin d'obtenir une rémunération indue au titre des heures supplémentaires, la SAS MERCEDES BENZ PARIS produit des pièces relatives à une intervention le 14 juillet 2004, une intervention le 15 juillet, une intervention le 26 juillet, 2 interventions le 28 juillet, 2 interventions le 29 juillet ; Que le 14 juillet 2004, M. X...

'article L. 1235 1 du code du travail, que ce licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de la condamner au paiement de rappel de salaire et de congés payés alors, selon le moyen, que le calcul des heures supplémentaires éventuellement dues à M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi et par voie de conséquence sur le troisième moyen propre au pourvoi de Mme X... ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

[Z] [L] conseillère commerciale chargée de la vente de véhicules neufs à des particuliers a été licenciée à la même date à la suite des même faits. Le 7 juin 2007, [G] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne section encadrement d'une action en contestation de son licenciement. [Z] [L] a également saisi le conseil de prud'hommes section commerce pour contester son licenciement et réclamer le paiement d'heures supplémentaires. Par jugement avant dire droit du 20 février 2008, le conseil de prud'hommes a ordonné une enquête qui a eu lieu le 4 mars 2008 dans les locaux de la SAS COMMERCIALE AUTOMOBILE. Par ordonnance du 7 mai 2008, le président du conseil de prud'hommes a ordonné le transfert de l'affaire de [Z] [L] à la section encadrement en raison de la connexité des deux instances.

critiqués par les troisième et quatrième branches, que le comportement de l'intéréssé rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 mai 1999 par la société El Palacio discothèque en qualité de serveuse à temps partiel, a demandé paiement d'heures supplémentaires en novembre 2002 ; qu'aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, elle a pris acte le 28 décembre 2002 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que celui-ci l'a licenciée pour faute grave le 4 février 2003 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, pour limiter le montant du rappel de salaires dû à Mme X...

; qu'elle a pris acte le 12 juin 2006 de la rupture, du fait de l'employeur, de son contrat, qu'elle considérait comme un contrat de travail, et sollicité le versement de diverses indemnités de rupture ; que ses demandes ayant été rejetées, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche qui se rapporte à la période antérieure au 1er avril 2002 : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la société Lecot était débitrice envers M. X...

Il y a lieu de poser à la Cour de justice des Communautés européennes la question suivante : "L'article 8 bis de la Directive n° 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, telle que modifiée par la Directive n° 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, qui prévoit dans son premier alinéa que lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail et, dans son deuxième alinéa,…

; qu'il appartenait dès lors à la Cour d'appel de vérifier si les conditions de son attribution à Monsieur et Madame X... étaient réunies ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles L.143-14, L.324-11-1, devenus les articles L. et L.8223-1 du Code du travail, ensemble l'article 2262 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt d'avoir débouté Madame X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. X...

-intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des dispositions légales relatives au repos dominical, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur le quatrième moyen : Vu l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé qu'il ressortait des dispositions de l'article 18 de la convention collective nationale du travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles, qu'est exclue toute référence à un horaire de travail pour le personnel de catégorie B répondant à la définition légale du concierge prévue par l'article L. 771-1, alinéa 1, devenu L.