Heures supplémentaires : décisions et repères – page 688

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 11 juillet 2008), que la société Ile-de-France transports (la société) a sollicité du premier président de la cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement du conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à payer à M. X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 11 juillet 2008), que la société Ile-de-France transports (la société) a sollicité du premier président de la cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement du conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à payer à M. X...

Les droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice des options sur titre ne sont pas affectés, sauf stipulation expresse contraire, par la transaction destinée à régler les conséquences du licenciement. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, après avoir constaté que la transaction destinée à mettre un terme au différend né du licenciement ne comportait aucune disposition concernant ces droits, a exactement décidé que l'employeur devait réparer le préjudice causé au salarié pour l'avoir privé de leur exercice

relevait directement du Président de la société et du groupe AFL auquel appartenait la société COFIDA ; que d'autre part sur les manquements évoqués dans la lettre, la société ne produit pas l'audit évoqué et qu'en tout état de cause, la société n'a pas perdu sa certification ; qu'enfin concernant les manquements sur l'évaluation du temps de travail, que si la société produit deux jugements, il apparaît que les condamnations pour l'un ne porte pas sur les heures supplémentaires, et que pour celui de Madame Y..., celle-ci travaillait sur plusieurs sites du groupe ainsi qu'elle l'écrit elle-même dans un courrier RAR du 1er avril 2004, échappant ainsi à tout contrôle quant à la comptabilisation des heures supplémentaires » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le fait pour le salarié de ne pas respecter une obligation…

; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 26 avril 2006 et que M. X... a été licencié pour motif économique le 18 mai 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont des rappels de salaire correspondant à la reclassification de son poste dans la catégorie des cadres H selon la convention collective applicable, de 2002 à 2006 et des heures supplémentaires, de 2003 à 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire fondée sur la reclassification de son poste dans la catégorie cadre H prévue par la convention collective nationale des organismes de…

salarié sur des postes déjà vacants ou susceptibles de lui convenir, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, qu'il avait exécuté loyalement son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171 4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de congés payés et de dommages intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié produit une attestation collective de salariés sous sa subordination indiquant qu'il "n'a pas hésité à doubler ses heures légales de travail", ainsi que celle d'un ancien salarié attestant que le M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 21 octobre 2002 en qualité de monitrice d'équitation par la société Aplus Hôtel, à laquelle a succédé la société Aplus Lacanau ; qu'ayant été licenciée le 23 février 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à régler à Mme X...

dont les juges du fond ont constaté qu'ils étaient prescrits ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Vu l'article L. 212 15 3 du code du travail devenu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au service de la Société des terrasses Poulard et des musées du Mont Saint Michel (la STPM) depuis le 14 février 1997, en qualité de responsable adjoint, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale, notamment de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; que par un premier arrêt du 25 mai 2007, la cour d'appel a constaté que le salarié avait droit au paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés et repos compensateurs afférents, selon les modalités qu'elle avait fixées et a renvoyé les parties à en effectuer le calcul, ainsi que celui des droits éventuellement dus au titre des jours fériés travaillés ; Sur le pourvoi principal de M.

X..., engagé en septembre 2004 en qualité d'électricien par la société Entreprise générale de travaux électriques Serradori et Cie ("EGTE Serradori"), pour laquelle il avait déjà travaillé antérieurement, a démissionné le 13 avril 2005 ; qu'après avoir adressé à l'employeur, le 21 avril 2005, un courrier expliquant sa démission par des retenues sur salaires injustifiées et le non paiement d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale, le 19 mai 2005, de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire pour les mois de mars et d'avril 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut…

; qu'en se fondant sur ces seuls éléments fournis par le salarié pour dire le licenciement justifié, la Cour d'appel lui a fait supporter la charge de la preuve et, partant, a violé l'article L. 122-14-3, alinéa 3, devenu L. 1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X...

Aux termes de l'article 4 § 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, dans sa rédaction alors applicable : "pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, la durée hebdomadaire peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos".