Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-19.523

Mots-clés droit social

Licenciement • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/2009

Numéro d'affaire

08-19.523

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02446

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 11 juillet 2008), que la so…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 11 juillet 2008), que la société Ile-de-France transports (la société) a sollicité du premier président de la cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement du conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à payer à M. X... diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et d'un licenciement déclaré nul ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution provisoire de droit peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; qu'en constatant, d…