Heures supplémentaires : décisions et repères – page 687

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi que d'un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que l'existence d'une activité parallèle exercée par le salarié sans la moindre rémunération démontre sans discussion possible le caractère intentionnel de la dissimulation et par ailleurs que, compte tenu de son salaire moyen en raison des heures supplémentaires effectuées, il convient en outre d'allouer au salarié un complément d'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE…

; que sous couvert de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1, recodifié sous les article L. 1221-1 et L. 1221-3 du Code du travail. TROISEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre de la majoration de 30% pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... sollicite la somme de 6387,60 € au titre de la majoration de 30 % sur la rémunération fixe prévue à la convention collective ; qu'alors que Monsieur X...

a été engagé le 2 juillet 1987 en qualité de commis de cuisine par la société Hauterive Saint-James à Bouliac ; qu'il a été licencié pour motif réel et sérieux le 7 août 2002 ; qu'un accord transactionnel a été conclu le 16 août 2002 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 2002 en nullité de la transaction, et demande en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires et dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Antigona, aux droits de laquelle se trouve la société Ifiim a, par contrat écrit du 1er juin 1998, engagé M. X... en qualité de téléprospecteur à temps partiel à compter du 1er mai 1998 ; que l'évolution de la carrière du salarié au sein de l'entreprise l'a vu exercer diverses fonctions à temps plein ; qu'il s'est plaint début 2006 d'un non paiement d'heures supplémentaires, de harcèlement moral et de menaces de certains salariés, ce qu'a contesté l'employeur dans une lettre du 7 avril 2006 par laquelle il lui a infligé un avertissement ; que convoqué par lettre du 13 avril 2006 à un entretien préalable à un licenciement , il s'est vu notifier par lettre du 28 avril 2006 un licenciement pour faute grave ; qu'il avait auparavant saisi, le 19 avril 2006, la…

a été engagée en qualité de chef de cuisine par la société GM Restauration le 24 décembre 2003 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 novembre 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ainsi que le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt…

; que concernant l'évolution de la charge de travail de secrétariat et de comptabilité, les fonctions techniques des trois témoins font que l'on voit difficilement comment ils pourraient l'apprécier en connaissance de cause ; que sur les feuilles de paye versées aux débats par l'appelante pour la période de juin 2003 à avril 2005 il n'apparait aucune heure supplémentaire et il n'est pas prétendu que des heures supplémentaires auraient été accomplies mais non rémunérées, de même qu'il n'est pas allégué que la salariée aurait été empêchée de prendre normalement ses congés payés ; que pour le reste, il apparaît que Monsieur C... a démenti les termes de l'attestation remise à Madame A...

; que concernant l'évolution de la charge de travail de secrétariat et de comptabilité, les fonctions techniques des trois témoins font que l'on voit difficilement comment ils pourraient l'apprécier en connaissance de cause ; que sur les feuilles de paye versées aux débats par l'appelante pour la période de juin 2003 à avril 2005 il n'apparaît aucune heure supplémentaire et il n'est pas prétendu que des heures supplémentaires auraient été accomplies mais non rémunérées, de même qu'il n'est pas allégué que la salariée aurait été empêchée de prendre normalement ses congés payés ; que pour le reste, il apparaît que Monsieur B... a démenti les termes de l'attestation remise à Madame X...

cause, non fondées ces demandes, avec allocation en sa faveur de la somme de 1.000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures développées à la barre par lesquelles Mme [N], formant appel incident, conclut, à titre principal, à la condamnation de la société BRINK'S SECURITY SERVICES au paiement de 58, 21 heures supplémentaires pour l'année 2004/2005, soit 664, 33 € de 88, 98 heures supplémentaires pour l'année 2005/2006, soit 1066, 65 € de 53, 79 heures supplémentaires pour l'année 2006/ 2007, soit 644, 81 € de 237, 58 € à titre d'indemnité de congés payés sur heures supplémentaires de 1.500 € à titre de provision sur dommages et intérêts pour inexécution, de bonne foi, du contrat de travail avec remise des bulletins de paye conformes sous astreinte et…

4.500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-règlement du salaire de temps de trajet et résistance abusive ; - 541,85 euros à titre de rappel de majorations d'heures complémentaires au-delà 1/10 de la durée contractuelle de travail pour l'année 2007 soit 541,85 euros, congés payés de 10% en sus, de même que 21,67 euros pour jours mobiles et fériés. - 4.500 euros de dommages et intérêts pour non-règlement des heures supplémentaires majorées. Il est également demandé de donner acte à la SA TRANSFER de ce qu'elle reconnaît et accepte que la durée minimale de travail de chaque année ne peut être inférieure à 70% de l'horaire effectivement pratiqué l'année précédente.

qui effectuait jusqu'alors un horaire de 8 heures de travail journalier au domicile de Madame X... de 11 heures à 19 heures, a, ce jour, quitté son travail à 13 heures après une altercation avec l'employeur auquel elle a signifié sa décision de ne faire désormais que 5 heures de travail comme prévu au contrat, soit deux heures le matin et 3 heures l'après-midi ; que cette altercation est consécutive à la réclamation de Madame Z... en paiement d'heures supplémentaires-qu'elle ne sollicite plus aujourd'hui-et de la majoration de 10 % au titre des congés payés, ayant notamment donné lieu à un courrier recommandé de sa part, adressé le 29 juillet 2005 à Monsieur X...

maltraitance subis par les pensionnaires de l'établissement ; que rejetant implicitement mais nécessairement le moyen de nullité tiré de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L.