Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 10 décembre 2009, 09/06156

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

10/12/2009

Numéro d'affaire

09/06156

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 10 Décembre 2009 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/06156 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 10 Décembre 2009 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/06156 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 29 Juin 2009 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges RG n° R 09/00086 APPELANTE SAS BRINK'S SECURITY SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Gerbert RAMBAUD, avocat au barreau de LYON INTIMÉES UNION LOCALE C.G.T. DE LA PLATE-FORME D'[6] [Adresse 7] [Localité 5] ni comparante, ni représentée Madame [B] [N] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Madame [Z] [T], salariée de l'entreprise COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BÉZIO, Conseillère, chargé d'instru…