Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.995

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2009

Numéro d'affaire

08-40.995

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01932

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2007), que M. X..., employé en qualité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2007), que M. X..., employé en qualité de serrurier par la société Office de conception et de couleurs (OCC) de puis le1er mars 1999, a été licencié pour faute grave par lettre du 5 octobre 2004, motif pris du refus de restituer, au cours d'un arrêt pour accident du travail suivi d'un arrêt pour maladie, le véhicule et le matériel mis à sa disposition pour les besoins de son travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir à la fois condamné l'employeur à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et des congés payés y afférents, et ordonné, avant dire droit, la réouverture des débats en vue de la production de tout élément de nature à établir la réalité du paiement de cette somme dont l'employeur se prétendait libéré, alors…