Heures supplémentaires : décisions et repères – page 694

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mai 2007) que Mme X... a été engagée à compter du 18 novembre 2002 en qualité de réceptionniste par la société Domaine Saint-Clair, puis a été promue première réceptionniste hôtesse d'accueil le 1er mai 2003 ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale le 23 janvier 2006 d'une demande tendant au paiement d'une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 15 mai 2006 lui reprochant notamment le non-paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des sommes de 1 457,25 à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de 145,72 au titre des congés payés afférents,…

Seuls les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Doit être cassé l'arrêt qui, pour limiter le montant d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, se borne à énoncer que "le taux horaire servant de base au calcul de la majoration pour heures supplémentaires ne comprend pas les primes de rendement", sans rechercher si la commission sur le chiffre d'affaires et la prime annuelle de résultat étaient directement rattachées à l'activité personnelle du salarié

2) ALORS en tout état de cause QUE l'indemnité de fin de contrat ne s'applique pas aux contrats initiative-emploi ; qu'en condamnant en l'espèce l'employeur à payer 1.510,71 euros au titre de l'indemnité de précarité, la Cour d'appel a violé l'article L.122-3-4 devenu L.1243-10 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Madame X... 331,72 euros au titre des heures supplémentaires et 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que les premiers juges ont alloué 331,72 euros à titre d'heures supplémentaires outre 33,17 euros de congés payés y afférents ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X...

a été engagé en qualité de directeur par la société Plettac échafaudages ; que son contrat a été repris en février 2004 par la société Altrad Plettac ; qu'elle l'a licencié pour faute grave par courrier du 5 juin 2004 ; que les parties ont signé une transaction le 14 juin 2004 prévoyant le versement au salarié d'une indemnité forfaitaire ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Attendu que la cour d'appel a fait droit à cette demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. X...

a été engagé le 9 juillet 2007 en qualité de VRP multicartes pour une durée indéterminée par la société Ranger France ; que les relations contractuelles ont pris fin le 13 août suivant; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, pour obtenir la condamnation de la société Ranger Lille au paiement de la somme de 2 000 euros à titre d'heures supplémentaires pour la période du 9 juillet au 13 août 2007 et à la remise des "contrats payés" et d'une attestation ASSEDIC ; Attendu que le conseil de prud'hommes a ordonné "la remise de l'attestation ASSEDIC comportant le nombre d'heures réalisées par M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour de Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR LIMITE le montant des condamnations prononcées au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents et indemnité de repos compensateurs aux sommes respectivement de 202,54 euros, 20,25 euros et 111,40 euros ; AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la société Domaine des Molières reconnaît être redevable envers Madame X...

Sur les deux moyens réunis : Attendu que sous couvert de griefs irrecevables ou non fondés de modification de l'objet du litige, de violation de la loi et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui, nonobstant une référence erronée à l'absence d'éléments de nature à étayer la demande en paiement d'heures supplémentaires au delà de ce qui lui avait été allouée à ce titre par les premiers juges, ont estimé qu'elle n'était pas fondée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille neuf.

Sur le moyen unique : Attendu que sous couvert de griefs irrecevables ou non fondés de modification de l'objet du litige, de violation de la loi et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui, nonobstant une référence erronée à l'absence d'éléments de nature à étayer la demande en paiement d'heures supplémentaires au delà de ce qui lui avait été allouée à ce titre par les premiers juges, ont estimé qu'elle n'était pas fondée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille neuf.

Sur le moyen unique : Attendu que sous couvert de griefs irrecevables ou non fondés de modification de l'objet du litige, de violation de la loi et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui, nonobstant une référence erronée à l'absence d'éléments de nature à étayer la demande en paiement d'heures supplémentaires au delà de ce qui lui avait été allouée à ce titre par les premiers juges, ont estimé qu'elle n'était pas fondée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille neuf.

; qu'elle a occupé un emploi d'approvisionneuse à compter du 2 janvier 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire le 29 mars 2006 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-22 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juin 2006) que Mme X... a été engagée le 4 décembre 2000 en qualité de secrétaire commerciale par la société Phinopole, entreprise soumise à la convention collective des organismes de formation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, tickets-restaurants et solde de congés payés, ainsi qu'en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle faisait état de notes de services précisant que "en cas d'application des 35 heures, le montant des salaires des secrétaires sera versé au prorata des heures effectuées dans la limite de 39 heures" ; qu'elle en déduisait que…

; qu'il a été mis en oeuvre dans la société Vigilec Pauly à compter du 1er juin 2000 ; qu'estimant que l'application faite de cet accord par leur employeur aboutissait à ne plus rémunérer les jours fériés faute de les déduire de la durée du travail annualisée, MM.