Heures supplémentaires : décisions et repères – page 695

de reclassement existantes au sein du groupe, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 devenu L1226-10 et L. 122-32-7 devenu L1226-15 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LECOT à verser à Monsieur X...

travail, la Cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier la cause exacte du licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail.

en période d'essai, ce qui s'opposait à toute requalification ultérieure de la rupture (manque de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Europe et Communication à payer à Madame X... la somme de 136,30 à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que la société n'avait jamais contesté la réalité des heures supplémentaires effectuées par Madame X...

) L. A... a accepté et vous avez demandé un temps de réflexion. Le 31 mars 2006, vers 15 heures, vous vous présentez dans le bureaux de la société en compagnie de L. B... Jean-Marc et vous avez déclaré que vous refusiez la proposition de 100 heures mensuelles et que vous préfériez être licencié au 31 mars 2006, en réclamant le paiement de votre salaire, heures supplémentaires et congés payés. Devant le refus de reclassement nous avons mis fin à votre contrat de travail en date du 31 mars 2006. Vous nous avez déclaré voir poursuivre la société Sécurité Nordiste pour irrégularité dans la procédure de transfert du personnel.

de ses constatations et a violé l'article susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice subi par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement par la société Zurich assurances des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article L. 3171-4 ancien article L.

rendait sans cause et sujettes à répétition les sommes versées aux salariés à titre de majoration pour les heures effectuées de la 36e à la 39e heure ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de l'examen des bulletins de paie auquel elle s'était livré, qu'entre le 1er juillet 2000 et le 30 avril 2002, l'employeur avait payé au salarié des heures supplémentaires, conformément aux dispositions annulées du décret, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 5 de l'accord dit « grands routiers » du 23 novembre 1994, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Tout personnel de conduite grands routiers ou longue distance doit bénéficier de repos…

la société ACPVF, M. X..., qui a cessé de travailler le 7 juillet 2004, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et faire condamner son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ACPVF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune partie spécialement si bien que l'employeur ne doit fournir au juge les éléments de nature à établir les horaires effectivement…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2007), qu'engagé le 22 juillet 2003 en qualité de technicien assainissement par la société ACPVF, M. X... a été licencié le 27 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ACPVF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires de congés payés afférents et d'indemnité pour repos compensateur non pris, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune partie spécialement si bien qu'en déduisant le nombre d'heures supplémentaires prétendument effectuées par M. X...

il ne réclame aucun rappel pour l'année 2001 ; que l'appelant fait justement valoir que la société intimée produit, pour les années 2002 et 2003, des décomptes non étayés par des pièces permettant d'établir la réalité de la prétention relative aux jours d'absence néanmoins rémunérés ; que dès lors l'employeur qui a mentionné sur les bulletins de salaire des heures supplémentaires sans les majorer est mal fondé à invoquer un quelconque « lissage par ailleurs non contractuellement prévu ni notifié et que, dès lors, il apparaît que les premiers juges n'ont pas fait une exacte appréciation des éléments de la cause et que le jugement sera en conséquence réformé ; qu'il sera ainsi fait droit aux demandes exactement calculées par l'appelant » ; (...) que l'appelant reconnaît être porteur de 146 parts du capital de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Marc X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SEA TPI le 20 décembre 2001 en qualité d'opérateur ; que le 12 mars 2003, il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement notamment d'un rappel d'heures supplémentaires avec congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

7 mai 2005 ; que, sur l'abus d'autorité, monsieur X... ne conteste pas être avoir demandé à sa première vendeuse de le remplacer en raison de l'hospitalisation de sa fille aînée, mais conteste avoir abusé de son pouvoir ; qu'il produit l'attestation de cette dernière qui ne fait pas état d'une éventuelle pression et ajoute que le paiement de ses heures en heures supplémentaires n'avait pas eu d'incidence sur le résultat du restaurant de cette Journée ; que l'employeur n'apporte pas d'autres éléments ; que le conseil constate que ce grief est injustifié ; que, sur l'absence d'encadrement, monsieur X... indique.